Conditions générales d'achat
Article 1 - Définitions
Dans le contrat et les présentes Conditions d’achat, les notions et expressions suivantes sont définies comme ci-dessous :
1.1 Client : Scania Luxembourg S.A
1.2 Fournisseur : la partie adverse du Client.
1.3 Contrat : tout contrat relatif à la livraison de biens et/ou l’exécution de travaux et/ou la fourniture de services par le Fournisseur au Client, établi entre le Client et le Fournisseur, ainsi que tout ce qui est convenu par écrit en vue de compléter et/ou modifier ce contrat, ainsi que tous les actes juridiques liés à ce qui précède.
1.4 Fournitures : la livraison de services et/ou biens et/ou installation/montage de biens et/ou exécution de travaux comme convenu dans le Contrat, par le Fournisseur au Client.
1.5 Livraison : la prise de possession réelle des biens et/ou travaux à livrer et/ou la réception des services effectués.
1.6 Contrôle : l’examen et l’évaluation intermédiaires éventuels de la Fourniture quant à la qualité et à l’utilité telles que décrites dans le Contrat.
1.7 CGA : les présentes conditions générales d’achat.
Article 2 - Généralités
2.1 Les présentes CGA font indissociablement partie du Contrat.
2.2 En cas de contradiction, les dispositions du Contrat l’emportent sur les dispositions des présentes CGA.
2.3 Les contradictions entre le Contrat et les documents faisant partie du Contrat comme les plans, modèles et spécifications, que le Fournisseur découvre ou doit découvrir, seront immédiatement dénoncées par le Fournisseur au Client.
2.4 Le Client n’est tenu de respecter les missions de travail supplémentaire et/ou les Fournitures supplémentaires et/ou les modifications vis-à-vis du Contrat que si elles sont acceptées et confirmées par écrit par le Client au Fournisseur.
Article 3 - Modifications
3.1 Il ne peut être dérogé que par écrit aux dispositions du Contrat.
3.2 Pendant la durée du Contrat, le Client a le droit, à tout moment, de charger le Fournisseur de modifier l’ampleur et/ou la qualité de la Fourniture. Le Fournisseur est alors tenu d’effectuer les modifications en question et y est lié comme si ces modifications étaient reprises dans le Contrat.
3.3 Si, selon le Fournisseur, une modification conforme à l’alinéa 2 du présent article a des conséquences sur le prix fixe et/ou le délai de livraison convenu(s), il en informera le Client par écrit dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 8 jours suivant la notification de la modification souhaitée, avant de devoir donner suite à la modification.
Si le Client estime ces conséquences sur le prix et/ou le délai de livraison injustifiées, le Client a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie par le biais d’une notification écrite au Fournisseur, sauf si c’est manifestement déraisonnable. Une résiliation en vertu du présent article ne donne aux parties aucun droit à une indemnisation.
Article 4 - Transfert d’obligations
4.1 Le Fournisseur n’est pas habilité à transmettre sa ou ses obligations découlant du Contrat et/ou ses éventuelles créances sur le Client à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client. Cette autorisation peut être soumise à des conditions plus précises.
4.2 Sans préjudice des termes de l’alinéa 1er du présent article, le Fournisseur, agissant en tant que sous-traitant, a l’obligation de signaler au Client quelles sûretés il a établies pour le paiement de l’impôt sur le chiffre d’affaires, sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, prévus par la loi pour les employeurs.
4.3 En cas de transfert d’obligations à des tiers en vertu du présent article, les dispositions des présentes CGA s’appliquent également aux tiers concernés.
Article 5 - Prix et révision des prix
5.1 Tous les prix sont fixes et sont valables – dans la mesure où c’est applicable – DDP (Delivery Duty Paid – Rendus droits acquittés) conformément aux Incoterms en vigueur. Outre ce qui est également convenu dans le Contrat, les prix comprennent en tout cas les frais d’emballage et tous les autres frais du Fournisseur liés au respect des obligations du Fournisseur envers le Client, sauf convention écrite expresse stipulant le contraire.
5.2 L’impôt sur le chiffre d’affaires n’est pas compris dans le prix.
5.3 Sauf convention écrite contraire, les prix ne sont pas sujets à révision.
5.4 Les frais et honoraires pour les heures supplémentaires en dehors des heures de bureau normales (à savoir du lundi au samedi de 8h00 à 18h00) sont inclus dans le prix convenu.
Article 6 - Facturation et paiement
6.1 La facturation se déroule après Livraison conformément à l’article 9 des présentes CGA ou, si c’est convenu expressément par écrit dans le Contrat, conformément au schéma de paiement convenu par écrit.
6.2 Le paiement, y compris l’impôt sur le chiffre d’affaires, sera effectué dans les 60 jours suivant la date de la facture. Le paiement est effectué en euros.
6.3 Le Client est en droit de suspendre le paiement des montants dans le cas où il constate des manquements dans la Fourniture et/ou la facture.
6.4 Le Client a le droit de diminuer le montant de la facture des montants dus par le Fournisseur au Client sans autre déclaration de compensation. S’il apparaît lors du décompte final d’un Contrat que le Fournisseur est encore redevable d’un montant au Client, le Fournisseur sera tenu de payer le Client dans les 30 jours suivant l’établissement du décompte final sans réduction, suspension et/ou compensation.
6.5 Le paiement par le Client n’implique en aucun cas la cession d’un droit quelconque et/ou la reconnaissance du respect intégral des obligations du Fournisseur.
6.6 Le Client a le droit de résilier le Contrat, sans mise en demeure préalable et sans être tenu à la moindre indemnisation, avec effet immédiat, si le Fournisseur a augmenté les prix en vertu d’une disposition légale ou sur base d’une autorisation des pouvoirs publics.
6.7 Si le Fournisseur n’indique pas son numéro de TVA ou pas le numéro de TVA correct sur sa facture, il est tenu de payer au Client un montant égal à la TVA sur la facture.
6.8 Les factures dans lesquelles le temps est porté en compte, par exemple en cas de services (mais pas uniquement), doivent être accompagnées de listes d’heures écrites signées pour accord par le Client, le tout dans le sens le plus large du terme. S’il n’y a pas de listes d’heures acceptées par le Client, ce dernier a le droit de contester la facture et/ou d’en suspendre le paiement sans autre justification, et n’est pas tenu de payer cette facture.
Article 7 - Paiement anticipé et sûreté
7.1 Sauf convention contraire, le Client n’est pas tenu de s’acquitter d’un quelconque paiement antérieurement à l’exécution du Contrat, ni de fournir une quelconque garantie de paiement. Si un paiement anticipé a été convenu, le Fournisseur fera constituer avant le paiement, à la première demande du Client, une sûreté à concurrence du paiement anticipé majoré de 25 % sous la forme d’une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable pour la durée souhaitée par le Client, émise par un établissement bancaire acceptable pour le Client.
7.2 La garantie bancaire sera inconditionnelle et exigible sur simple communication du Client à la banque que le Fournisseur manque à ses obligations.
7.3 Il est interdit au Fournisseur d’entraver ou d’empêcher d’une manière quelconque l’exécution de la garantie bancaire par le Client, et ce, sous peine d’une amende de 25 % du montant pour lequel la garantie, intérêts et frais inclus, a été constituée et sans préjudice du droit du Client de réclamer l’indemnisation de son préjudice réel en cas de violation de cette obligation par le Fournisseur.
7.4 Le Client peut à tout moment exiger du Fournisseur la garantie du respect de ses obligations et le Fournisseur est tenu de constituer immédiatement la garantie demandée par le Client, à la première demande de ce dernier, et ce, dans le sens le plus large du terme.
Article 8 - Délai de livraison
8.1 La livraison des biens et/ou services se déroule de la manière et dans les délais définis dans le Contrat.
Les délais de livraison sont des délais de forclusion.
8.2 Indépendamment des éventuelles conséquences découlant du Contrat ou de toute disposition légale, le Fournisseur doit communiquer immédiatement par écrit au Client tout dépassement imminent d’un délai de livraison et/ou tout dépassement effectif.
8.3 À aucun moment le Fournisseur n’a le droit de suspendre les Fournitures, même si le Client manque (même de manière conséquente) à ses obligations.
Article 9 - Livraison
9.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée dans le Contrat, dans la mesure où cela est applicable en vertu des Incoterms DDP en vigueur.
9.2 Le Client a le droit de reporter la livraison sans être redevable d’une quelconque indemnité en conséquence. Si le Client demande au Fournisseur de reporter la livraison, le Fournisseur entreposera, protégera et assurera les marchandises à ses propres risques et pour son propre compte, correctement emballées et séparées, et en indiquant clairement qu’elles sont destinées au Client.
Article 10 - Manquement
10.1 Sans préjudice du droit à une indemnisation des dommages réels et des autres droits légaux, le Fournisseur est tenu, en cas de manquement imputable à ce dernier (tel que notamment mais pas exclusivement une livraison tardive ou anticipée), de payer au Client une amende à concurrence de 1 % du prix (d’achat) convenu dans le Contrat par jour pour la période durant laquelle le manquement persiste.
10.2 Si le Client a effectué des paiements anticipés, il a le droit de percevoir l’intérêt commercial légal sur les montants payés par anticipation pendant la période de manquement.
Article 11 - Garantie
11.1 Le Fournisseur garantit que la Fourniture est conforme au Contrat et correspond aux critères auxquels le Client ou tout autre client normal peut s’attendre.
11.2 Le Fournisseur garantit que les biens sont vendus quittes et libres de tous droits de tiers (gage ou privilège). Le Client se réserve le droit d’interroger le Fournisseur ainsi que des tiers sur ce point enquêtes et le Fournisseur est tenu de coopérer pleinement à la première requête en ce sens.
11.3 Si les biens fournis par le Fournisseur ne répondent pas aux garanties de l’article 11.1 et 11.2 inclus, le Fournisseur est tenu, à la première demande et au gré du Client, de réparer, remplacer ou fournir ce qui manque, indépendamment du fait qu’il soit déjà certain ou pas que le Fournisseur est en faute ou qu’il soit responsable de la non-conformité des biens avec les garanties susmentionnées.
11.4 En cas d’urgence et/ou si le Client a des raisons fondées de soupçonner que le Fournisseur ne respectera pas ses obligations en matière de garantie, le Client est habilité à (faire) effectuer la réparation et/ou le remplacement pour le compte du Fournisseur, sans préjudice des obligations découlant du Contrat pour le Fournisseur.
11.5 Les biens fournis par le Fournisseur sont assortis d’une garantie de 5 ans après la livraison, sauf convention contraire écrite.
11.6 En ce qui concerne la Fourniture, le Fournisseur transfère au Client, à la première demande, toutes les revendications et tous les droits en matière de garantie du Fournisseur envers son fournisseur et/ou le fabricant de la Fourniture, et le Fournisseur accorde au Client toute collaboration et information, à la première demande de ce dernier, en matière d’application de ces droits par le Client. Le Fournisseur autorise le Client à invoquer, éventuellement en son nom, les droits visés dans cet article – que ce soit en justice ou pas. Tous les frais qui en découlent sont à la charge du Fournisseur.
Article 12 - Contrôle
12.1 Le Client est à tout moment habilité à (faire) contrôler la Fourniture avant, pendant et après la livraison et, le cas échéant, à refuser la Fourniture pour non conformité au contrat ou aux prescriptions légales.
12.2 À la première demande, le Fournisseur autorisera au Client ou à son représentant l’accès au lieu de production, de traitement ou d’entreposage. Le Fournisseur collaborera gratuitement au Contrôle.
12.3 Si un Contrôle ne peut pas avoir lieu au moment prévu ou si un Contrôle doit être recommencé, les frais qui en découlent pour le Client sont à la charge du Fournisseur.
12.4 En cas de refus de la Fourniture par le Client (lequel refus doit être dénoncé au Fournisseur dans les meilleurs délais), le Fournisseur procédera à la réparation ou au remplacement de la Fourniture endéans un (1) jour ouvrable, sauf si le Client opte plutôt pour la résiliation du Contrat conformément à l’article 20 des présentes CGA.
12.5 En cas de refus de la Fourniture, dont le Client informe immédiatement le Fournisseur, les biens refusés et/ou remplacés pourront être conservés par le Client pendant une période de 5 jours. Si le Fournisseur n’est pas venu chercher les biens à l’issue de ce délai, le Client a le droit de renvoyer les biens refusés et/ou remplacés pour le compte et aux risques du Fournisseur, ou de les détruire.
12.6 Si le Fournisseur ne respecte pas l’obligation de réparation ou de remplacement de la Fourniture convenue, le Client a le droit d’acheter les biens et/ou services nécessaires chez un tiers, de prendre des mesures ou de faire prendre des mesures par un tiers au frais et aux risques du Fournisseur, sans que ce dernier n’obtienne le moindre droit à une indemnité. Le Client est donc dispensé, sans être redevable de la moindre indemnité, de ses obligations relatives à la restitution de la Fourniture en question envers le Fournisseur.
12.7 Le Client n’est en aucun cas lié au moindre délai d’acceptation, de refus et/ou de réclamation fixé par le Fournisseur.
Article 13 - Objets et moyens au profit de la Livraison
13.1 Les objets ou moyens mis à disposition par le Client achetés ou fabriqués par le Fournisseur en vue de la Fourniture au Client, comme les plans, modèles et calculs, restent la propriété du Client ou deviennent la propriété du Client au moment de la livraison ou de la fabrication.
13.2 Le Fournisseur est tenu de marquer les objets et moyens visés au premier alinéa du présent article de manière reconnaissable comme appartenant au Client, de les conserver en bon état et à l’écart des objets et moyens appartenant au Fournisseur ou à des tiers et de les assurer pour son compte contre tous les risques, tant qu’ils sont détenus par le Fournisseur.
13.3 Le Fournisseur soumettra les objets et moyens achetés et/ou fabriqués par lui, à utiliser dans l’exécution du Contrat, à l’approbation du Client à la première demande de ce dernier, conformément à l’article 12 des présentes CGA.
13.4 Le Fournisseur doit immédiatement mettre les objets et moyens visés au 3e alinéa du présent article à la disposition du Client si ce dernier le demande et au plus tard lors de la dernière livraison sur laquelle portent les moyens.
13.5 Toute modification apportée aux objets et moyens qui sont la propriété du Client et/ou ont été approuvés par ce dernier n’est autorisée qu’après autorisation écrite préalable du Client.
13.6 Le Fournisseur n’utilisera pas les objets et moyens (et ne les fera pas utiliser) à d’autres fins que la Fourniture au Client, sauf si ce dernier a donné son autorisation écrite préalable à cet effet.
Article 14 - Matériaux d’emballage, de remplacement et consignes
14.1 Tous les matériaux d’emballage, de remplacement et consignes, désignés dans le présent article comme « les matériaux », restent en principe la propriété du Fournisseur.
14.2 Le Fournisseur s’engage à reprendre les matériaux pour son propre compte et à ses risques et à les détruire, ou à les recycler ou les réutiliser.
14.3 Si, à la demande du Fournisseur, les matériaux sont détruits et/ou éliminés par le Client, c’est aux risques et pour le compte du Fournisseur.
14.4 Le Client est à tout moment habilité à renvoyer les matériaux au Fournisseur pour le compte et aux risques du Fournisseur.
Article 15 - Transfert de risque et de propriété
15.1 La propriété des biens est transférée au Client au moment de leur livraison, sans la moindre réserve et sans aucun droit de rétention pour le Fournisseur, sauf si les biens sont refusés pendant ou après la livraison en conséquence de l’article 12 des présentes CGA.
15.2 Si des biens sont livrés par le Client ou pour son compte au Fournisseur en vue de la Fourniture, ces biens restent la propriété du Client. Ces biens seront clairement marqués par le Fournisseur comme étant la propriété du Client, seront tenus à l’écart des biens qui appartiennent au Fournisseur ou à des tiers et seront assurés pour le compte du Fournisseur contre les risques usuels.
15.3 La propriété des biens ou de parties de ces biens, dans lesquels des biens appartenant au Client sont intégrés, sera transférée à ce dernier au moment de leur intégration ou de leur assemblage. L’alinéa 2 du présent article est également applicable.
15.4 Le risque relatif à la Fourniture est transféré au Client au moment où ce dernier l’a approuvée après la livraison conformément à l’article 12 des présentes CGA.
15.5 Si un manquement est constaté par le Client dans la Fourniture , impliquant un refus par le Client de cette Fourniture, on considère que le transfert de propriété n’a jamais eu lieu et que les biens sont toujours restés la propriété du Fournisseur.
15.6 Le Fournisseur garantit que la propriété non grevée est transférée au Client.
Article 16 - Transfert de propriété intellectuelle et industrielle
16.1 Le Fournisseur garantit l’utilisation libre, totale et tranquille de la Fourniture par le Client et assure que l’utilisation, y compris la revente, de la Fourniture ne constitue pas la moindre violation de droits de tiers. Il préservera le Client de toutes conséquences de réclamations de tiers pour cause de violation de leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle et autres droits.
16.2 Le Fournisseur est habilité à utiliser les informations fournies par le Client, mais exclusivement dans le cadre de l’exécution du Contrat. Ces informations restent la propriété du Client.
16.3 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris le code source) vis-à-vis de tout ce qui est modifié, développé et/ou créé sur l’ordre du Client par le Fournisseur et/ou des tiers intervenant pour le compte de ce dernier, indépendamment de la forme et au sens le plus large du terme, sont exclusivement détenus par le Client et reviennent exclusivement à ce dernier. Le Fournisseur ne peut faire valoir aucun droit à propos de ces droits de propriété intellectuelle et industrielle et collaborera à la première demande au transfert (des droits) au Client si nécessaire.
Article 17 - Documentation
17.1 Le Fournisseur a l’obligation de mettre la documentation relative à la Fourniture à la disposition du Client avant ou pendant la livraison.
17.2 Le Client peut utiliser librement cette documentation. La reproduction de cette documentation est uniquement autorisée pour son propre usage. On entend également par propre usage l’utilisation pour informer les clients.
Article 18 - Discrétion, interdiction de divulgation et interdiction de reprise de personnel
18.1 Le Fournisseur a l’obligation de garder le secret sur tout ce qui est mis à sa disposition et/ou porté à sa connaissance dans l’exécution du Contrat et de ne rien communiquer à ce propos à des tiers, autres que ceux qui sont directement concernés par l’exécution du Contrat. Le Fournisseur imposera également ces obligations aux tiers (et s’accordera à ce propos avec ces derniers) avec qui il conclut des contrats dans le cadre de l’exécution du Contrat. En cas d’infraction à cette disposition, le Fournisseur sera redevable envers le Client d’une amende de 50 000 € par infraction, exigible directement, sans mise en demeure, et sans préjudice du droit du Client de réclamer l’indemnisation de ses dommages réels.
18.2 Il est interdit au Fournisseur, durant le Contrat et pendant une année après la fin du contrat, d’engager du personnel du Client qui était associé à l’exécution du Contrat ou de l’occuper de toute autre manière dans son entreprise ou une entreprise liée directement ou indirectement au Fournisseur. Si le Fournisseur enfreint cette interdiction, il sera redevable envers le Client d’une amende égale au salaire annuel brut en vigueur de la personne en question, sans préjudice du droit du Client de demander l’indemnisation de ses dommages réels.
Article 19 - Responsabilité et force majeure
19.1 Le Fournisseur est responsable de tous les dommages subis par le Client, ses clients et ses acheteurs en conséquence d’un manquement du Fournisseur à ses obligations vis-à-vis du Client et/ou en conséquence d’un acte illégal, d’une faute et/ou d’une négligence du Fournisseur, de son personnel et/ou de tiers qu’il emploie.
19.2 À la première demande du Client, le Fournisseur doit contracter une assurance responsabilité, dans laquelle le Client doit être désigné comme bénéficiaire sur la police, si bien que toute prestation sera directement versée au Client. Une copie de cette police sera mise à la disposition du Client à la première demande de ce dernier.
19.3 Le Fournisseur préserve le Client contre toutes réclamations de tiers à propos de l’exécution du Contrat, y compris toutes les exigences découlant de la responsabilité des produits.
19.4 Le Client n’assume aucune responsabilité pour les dommages de quelle que nature que ce soit, , dans le chef du Fournisseur, sauf en cas d’acte intentionnel ou de négligence délibérée dans le chef du personnel dirigeant du Client. Nous entendons par négligence délibérée le fait que le personnel dirigeant sache subjectivement que le risque que des dommages se produisent lors de l’opération est plus grand que le risque que ces dommages ne se produisent pas.
19.5 En cas de force majeure, le respect des engagements découlant du Contrat est suspendu pour la durée la situation ayant provoqué la force majeure sans que les parties ne soient tenues à la moindre indemnisation l’une envers l’autre. Si cette période de force majeure se prolonge plus de 45 jours, les parties sont habilitées à résilier le Contrat ; dans ce cas, les parties ne sont pas tenues à la moindre indemnisation des dommages. Ne constituent pas une force majeure dans le chef du Fournisseur : les grèves, les manquements imputables ou non au Fournisseur et/ou des tiers engagés par le Fournisseur, les actes illégitimes du personnel du Fournisseur et/ou de tiers engagés par ce dernier, le manque de personnel, les problèmes de transport, épidémies, pandémie, les problèmes financiers et les mesures publiques limitant ou gênant l’exécution du Contrat.
Article 20 - Résiliation
20.1 Le Client a le droit de résilier le Contrat par écrit sans intervention judiciaire et sans mise en demeure préalable (a) en cas de non-respect d’une obligation par le Fournisseur et/ou si le Client a des raisons légitimes de soupçonner que le Fournisseur ne respectera pas ses engagements vis-à-vis du Client,, (b) le Fournisseur a été déclaré en faillite et/ou est en cessation de paiements et/ou a sollicité la nomination d’un administrateur ou d’un liquidateur, (c) le Fournisseur a fait l’objet de saisie ou d’autres mesures d’exécution sur ses biens, (d) en cas de circonstances telles que le Client estime raisonnablement ne plus pouvoir être lié par le Contrat
Article 21 - Exigibilité de créances, compensation
21.1 Les créances, qui reviennent au Client du chef d’une indemnisation de dommages, d’intérêts ou autres, sont immédiatement et totalement exigibles, sauf convention contraire écrite.
21.2 Le Client est toujours habilité à compenser tout ce dont il est redevable, lui-même et/ou une société liée à ce dernier, envers le Fournisseur, pour quelle que raison que ce soit, avec ce dont le Fournisseur est redevable envers le Client et/ou une société liée à ce dernier, pour quelle que raison que ce soit.
Article 22 - Droits de tiers
Si la Fourniture est transférée à des tiers après l’autorisation écrite préalable du Client, tous les droits découlant du contrat et revenant au Client, dont le droit à un dédommagement dans le cadre de l’article 19 des présentes CGA, sont transférés à ces tiers.
Article 23 - Code de conduite, ordre, sécurité et environnement
Le Fournisseur et ses travailleurs, ainsi que les tiers qu’il emploie, sont tenus de respecter toutes les mesures légales en matière de sécurité, de santé et d’environnement. Les éventuels règlements d’entreprise, incluant le Code de conduite de Scania , et les règlements en matière de sécurité, de santé et d’environnement du Client doivent également être respectés.
Article 24 - Litiges
24.1 En cas de litiges entre les parties, elles se concerteront d’abord pour arriver de commun accord à une solution extrajudiciaire.
24.2 Si les parties ne peuvent pas arriver à une solution extrajudiciaire, seul le juge compétent du Tribunal West-Brabant-Zeeland sera habilité à arbitrer entre les parties.
Article 25 - Droit applicable
25.1 Seul le droit néerlandais est applicable aux rapports juridiques entre le Client et le Fournisseur.
25.2 Les dispositions de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM, Vienne, 11 avril 1980) sont expressément inapplicables.
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX CONTRATS DE MISSIONS ET AUX CONTRATS DE TRAVAUX POUR LE CLIENT
Article 26 - Champ d’application
Les présentes conditions complémentaires s’appliquent à tous les Contrats relatifs à la réalisation de travaux et à l’acceptation de travaux pour le Client, en complément des dispositions définies précédemment.
Article 27 - Connaissance du site du Client
27.1 Avant de commencer l’exécution du Contrat, le Fournisseur doit être informé des conditions de travail sur le site et dans les bâtiments du Client où le Fournisseur doit effectuer des travaux ou qui peuvent exercer une influence sur l’exécution du Contrat.
27.2 Si des tiers travaillent également sur le site, le Fournisseur collaborera avec ces derniers de manière à ce que tous les travaux soient effectués de la manière la plus sûre et la plus efficace possible pour toutes les personnes concernées.
27.3 Les frais qui découlent d’un retard dans l’exécution du Contrat provoqué par les circonstances telles que visées à l’alinéa 1 du présent article, sont à charge du Fournisseur.
Article 28 - Personnel, équipement et matériel
28.1 Le personnel employé par le Fournisseur dans l’exécution du Contrat répondra aux exigences particulières fixées par le Client et, à défaut, aux exigences générales de qualifications et compétences professionnelles.
28.2 Si, selon le Client, il est question d’un manque de qualification dans le chef du personnel, le Client est habilité à ordonner remplacement immédiat de ce membre du personnel par un autre membre répondant aux exigences visées à l’ 1er alinéa du présent article.
28.3 Le Fournisseur prendra soin de tout le matériel et de l’équipement à utiliser dans l’exécution du Contrat, y compris l’outillage.
28.4 Le Client a le droit d’inspecter et de contrôler le matériel et l’équipement mentionnés au 3e alinéa du présent article. En cas de refus total ou partiel, le Fournisseur a l’obligation de procéder au remplacement immédiat du matériel et de l’équipement refusés. Le remplacement du matériel et de l’équipement est également soumis aux articles 12.5 des présentes CGA.
Article 29 - Sous-traitance de travaux
29.1 En complément des dispositions de l’article 4.2 des présentes CGA, en cas de sous-traitance, le sous-traitant (à savoir le Fournisseur conformément aux présentes CGA) fournira une déclaration de comportement de paiement de l’Inspection des contributions.
29.2 Le Fournisseur a l’obligation :
a. de tenir un registre des heures prestées et de le présenter à la première demande au Client ;
b. d’autoriser l’accès à tous les livres et dossiers relatifs au Contrat de sous-traitance de travaux.
Article 31 - clauses dérogatoires applicables à Scania Luxembourg SA
Par dérogation aux clauses mentionnées ci-dessus, pour les contrats conclus avec Scania Luxembourg SA, les dispositions reprises ci-après sont modifiées comme suit:
Art. 11.1 Le Fournisseur garantit (i) que la Fourniture est conforme au Contrat et correspond aux critères auxquels le Client ou tout autre client normal peut s’attendre, (ii) que la Fourniture est conforme à toutes les exigences légales et/ou requises par les pouvoirs publics en matière de qualité, d’environnement, de sécurité et de santé, (iii) que les biens et services sont appropriés au but auquel ils sont destinés, et (iv) que les biens sont accompagnés d’instructions d’utilisation et d’installation, ainsi que de toute la documentation correspondante.
Art. 22 :cette clause doit être lu comme suit : "Representation et Drois de tiers, 22.1 Le Client est exclusivement lié par un engagement si cet engagement a été contracté par des responsables du Client habilités à cet effet selon les dispositions publiées auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. 22.2 Si la Fourniture est transférée à des tiers après l’autorisation écrite préalable du Client, tous les droits découlant du contrat et revenant au Client, dont le droit à un dédommagement dans le cadre de l’article 19 des présentes CGA, sont transférés à ces tiers.
Art. 24.2 : ce paragraphe doit être lu comme suit: “Si les parties ne peuvent pas arriver à une solution extrajudiciaire, seuls les tribunaux de la Ville de Luxembourg seront compétents pour connaître du litige entre parties”
Art. 25.1: ce paragraphe doit être lu comme suit: “Seul le droit Luxembourgeois est applicable aux rapports juridiques entre le Client et le Fournisseur”.
Art. 25.3: ce paragraphe doit être lu comme suit: “Seul le texte français des présentes CGA fait foi“.
Art. 29.2. tiret a.: ce paragraphe n’est pas applicable.
Breda, Mai 2020