Conditions générales d'utilisation des données

Contrat de licence de données de l’UE

Le présent Contrat de licence de données de l’UE (le « Contrat ») a été conclu entre :

-          Scania CV AB, dont l’adresse est Vagnmakarvägen 1, S-151 87 Södertälje, Suède (« Scania »), représentée aux présentes par [ajouter le nom et l’adresse de l’unité commerciale] agissant en tant que mandataire de Scania ; et

-          [ajouter le nom et l’adresse du client] (le « Client ») ;

afin d’assurer la conformité avec la Loi sur les données, de l’accès par Scania et ses filiales aux Données des Produits connectés à compter de la Date d’entrée en vigueur, le tout tel que défini ci-dessous.

1. Définitions
 

a)    « Filiale » désigne une entité juridique qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec Scania, le contrôle étant défini comme la propriété légale ou effective directe ou indirecte de plus de 50 % des actions ou du capital social avec droit de vote de cette entité, ou un droit contractuel ou autre de diriger sa gestion et ses politiques.

b)    « Produits connectés » désigne tous les Produits Scania qui sont connectés tels que définis dans la Loi sur les données, et que le Client possède ou détient à tout moment, maintenant ou à l’avenir, en tant qu’utilisateur tel que défini dans la Loi sur les données (par le biais d’un bail, d’une location ou d’un droit d’usage similaire).

c)    « Loi sur les données » désigne le Règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif aux règles harmonisées concernant l’accès équitable aux données et leur utilisation équitable.

d)    « Date d’entrée en vigueur » désigne le 12 septembre 2025 (date d’entrée en vigueur de la Loi sur les données) ou, le cas échéant, toute date ultérieure à laquelle le Contrat a été signé par le Client.

e)    « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

f)      Les termes « Licence », « Données sous licence » et « Cas d’utilisation sous licence » sont définis à l’article 3.4.

g)     « Données non personnelles » désigne les Données qui ne sont pas des Données personnelles.

h)    « Données à caractère personnel » désigne les Données définies comme des données à caractère personnel conformément au RGPD.

i)      « Données » désigne toutes les données brutes ou prétraitées (représentations numériques d’événements) générées par les Produits Connectés conformément à la Clause 2.1 ou en relation avec les services connexes conformément à la Clause 2.2, y compris les métadonnées pertinentes, mais à l’exclusion des données qui sont déduites, dérivées, le résultat d’investissements supplémentaires ou autrement fortement enrichies.

j)      « Transfert de produit » désigne un transfert contractuel ou autre à un Utilisateur ultérieur de la propriété ou du droit d’utilisation (temporaire ou permanent) d’un Produit connecté.

k)     « Produits Scania » désigne tous les camions, bus, unités de solutions d’alimentation ou autres produits de la marque Scania.

l)      « Utilisateur ultérieur » désigne une personne physique ou morale qui, par le biais d’un Transfert de produit, acquiert la propriété d’un Produit connecté ou un droit d’utilisation temporaire ou permanent de celui-ci.

2. Comment Scania et ses produits génèrent des données 
 

2.1  Lorsqu’ils sont en fonctionnement et à l’arrêt, les produits Scania peuvent générer de grandes quantités de données de capteurs (représentations numériques d’événements) qui ont été conçues pour être récupérables à distance ainsi que via des connexions physiques et un accès sur l’appareil et qui peuvent donc être transmises ou extraites vers divers back-ends et autres systèmes au sein de Scania, par exemple le régime moteur, la température de l’huile, la vitesse sur route, les températures extérieures, les conditions météorologiques, les poids, la distance parcourue, la consommation de carburant, les niveaux de fluides, la pression des pneus, l’état de la batterie, les dysfonctionnements et les défauts des composants critiques du système (y compris les codes d’erreur), les réponses du système (par exemple, l’activation des systèmes de freinage d’urgence et de contrôle de la stabilité), la position et les informations sur les événements préjudiciables au produit, et bien plus encore.

2.2  En plus de ce qui précède, des données sont également générées dans diverses interfaces numériques Scania en relation avec des services définis dans la Loi sur les données comme des services connexes et qui se connectent aux Produits Scania pour ajouter, mettre à jour ou adapter les fonctions.

2.3  De plus amples détails sur les capacités de données des Produits Scania et sur la manière dont les Données peuvent être récupérées sont fournis dans les informations spécifiques au produit qui sont transmises séparément au Client.
 

3. Utilisation des données par Scania et ses filiales

Législation impérative de l’Union

3.1 Scania a de nombreuses obligations en vertu d’autres lois obligatoires de l’Union (relatives par exemple à la sécurité des produits, à la cybersécurité, aux informations sur les réparations et l’entretien, au contrôle technique et à l’application de la loi) pour accéder aux Données et les traiter et, dans certaines circonstances, les transmettre également aux autorités publiques et à d’autres tiers. Ces obligations impératives prévalent sur la loi sur les données et seront respectées à tout moment par Scania (auquel cas le traitement par Scania sera limité à ce qui est légalement requis). 

Services au client et objectifs similaires

3.2 Scania et ses filiales peuvent être amenées à utiliser les Données afin de fournir des services ou de remplir d’autres engagements envers le Client, auquel cas des accords distincts spécifiques à cet effet régiront cette utilisation. 

Finalités propres à Scania – Données à caractère personnel

3.3  En plus de ce qui précède, Scania et ses filiales souhaitent accéder aux Données, les extraire et les traiter à diverses fins internes. Dans la mesure où l’utilisation à ces fins concerne des Données qui sont également considérées comme des Données à caractère personnel, l’utilisation des Données à caractère personnel sera conforme aux exigences applicables du RGPD. Cela inclut, entre autres, l’établissement d’une base juridique valide et la fourniture aux personnes concernées de toutes les informations pertinentes, cette dernière étant continuellement respectée par le biais des déclarations de traitement des données de Scania sur www.scania.com.

Finalités propres à Scania – Données non personnelles

3.4  Pour les Données qui ne sont pas des Données à caractère personnel et qui sont générées par l’utilisation de Produits connectés après le 12 septembre 2025 (« Données sous licence »), le Client, par la signature du présent Contrat, accorde à Scania, en sa qualité de détenteur des données en vertu de la Loi sur les données, une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance, perpétuelle et irrévocable (« Licence »), qui peut également être concédée en sous-licence aux Filiales pour utiliser ces Données sous licence en interne à toutes les fins suivantes (« Cas d’utilisation sous licence »).

a)    Fournir au Client des devis, des mises à jour et les informations demandées ainsi que (sauf consentement plus spécifique requis par la législation nationale du pays du Client) l’informer des mises à jour, produits, services et autres offres qui, selon Scania, pourraient l’intéresser.

b)    Activités de recherche, développement continu de produits Scania nouveaux et existants, de leurs fonctionnalités et services.

c)    Surveiller, entretenir et améliorer le fonctionnement et la sécurité des produits et services Scania, y compris le diagnostic, la prévention et la minimisation des défauts et des dommages, ainsi que la réalisation des mises à jour pertinentes « over the air ».

d)    Développement, formation et suivi des algorithmes d’intelligence artificielle (IA).

e)    Effectuer des contrôles de plausibilité et calculer des indicateurs de performance, tels que (mais sans s’y limiter) pour évaluer les valeurs résiduelles, la consommation de carburant, l’usure, l’empreinte carbone des produits Scania, et l’optimisation des réseaux de vente et de service après-vente ainsi que des infrastructures de bornes de recharge.

f)      Gérer, exécuter et assurer le suivi des obligations contractuelles liées à la garantie, à la sécurité des produits et à la responsabilité du fait des produits, ainsi que des obligations contractuelles, y compris pour l’évaluation de toute réclamation liée aux produits et services Scania, ainsi que pour la réalisation de campagnes techniques, correctives et de rappel.

g)     Agréger les Données sous Licence avec d’autres données ou créer des données dérivées ou des informations à partir des Données sous Licence à des fins légitimes, y compris (mais sans s’y limiter) dans le but de vendre ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit ces données agrégées ou dérivées ou ces informations à un tiers, à condition que l’identification ou la dérivation par un tiers des Données sous Licence ne soit pas possible.

h)    Gérer les questions juridiques et enquêter sur les fautes présumées, telles que (mais sans s’y limiter) avec et par les clients, les employés, les partenaires commerciaux, les visiteurs et les membres du public.

i)      Se conformer aux obligations légales et aux demandes légitimes des forces de l’ordre et d’autres autorités et institutions étatiques ou gouvernementales.

j)      Répondre à tout autre objectif initié par Scania à l’avenir, à condition qu’il ait été communiqué au client par le biais de la publication dans les déclarations de traitement des données de Scania sur www.scania.com.

3.5  Lorsqu’ils accèdent aux Données sous Licence et les traitent en vertu de la Licence, Scania et ses filiales ne doivent pas obtenir d’informations sur la situation économique, les actifs et/ou les méthodes commerciales du Client ni utiliser les Données sous Licence d’une autre manière qui pourrait nuire à la position commerciale du Client sur les marchés où il opère.

3.6  Scania et ses filiales peuvent également partager les Données sous Licence avec tout tiers impliqué dans l’un des Cas d’Utilisation sous Licence et lorsque cela est requis ou pertinent en vertu des contrats respectifs conclus avec eux (y compris, notamment, les fournisseurs, les conseillers professionnels, les consultants, les consortiums de recherche, les autres partenaires de collaboration et les entités ad hoc telles que les coentreprises), à condition que ces tiers soient contractuellement tenus de limiter leur utilisation conformément au champ d’application défini et à toutes les limitations qui s’appliquent à Scania et à ses sociétés affiliées en vertu de la licence conformément au présent Contrat. 

4. Transferts de produits 
 

4.1  En cas de Transfert de Produit (sauf dans les cas prévus à l’Article 4.2), le Client devra :

a)  informer l’Utilisateur Ultérieur de la nécessité pour Scania d’un contrat correspondant au présent et inviter l’Utilisateur Ultérieur à contacter Scania ;

b) si le Transfert de produit est permanent, supprimer ses identifiants pour le Produit connecté dans le produit lui-même ainsi que dans les différentes interfaces client de Scania ;

c)  supprimer toutes les données amovibles du Produit connecté, à défaut de quoi le Client reconnaît que ces données ne sont soumises à aucun engagement de confidentialité ; et

d) informer rapidement Scania du Transfert de Produit et de l’identité de l’Utilisateur Ultérieur.

4.2 Si le Client est une société de location effectuant des Transferts de Produits en louant des Produits Connectés à d’autres utilisateurs, le Client doit :

a) s’assurer que tous les clients locataires acquérant ces droits d’utilisation signent des contrats de licence de données identiques au présent Contrat afin de protéger la base contractuelle de Scania pour le traitement des Données sous licence (quel que soit l’utilisateur des Produits connectés) dans les Cas d’utilisation sous licence ; et

b) conserver les enregistrements et les copies de tous ces contrats avec les clients de location et fournir à Scania les informations (telles que celles relatives à l’identité des clients de location et aux périodes de location respectives) et les copies de ces informations sur demande, afin de prouver la base contractuelle de Scania.

4.3  Les droits accordés à Scania par le présent Contrat d’utiliser les Données sous Licence générées avant un Transfert de Produit ne seront pas affectés par un tel transfert et resteront en vigueur.

5. Durée et expiration du contrat
 

Durée

5.1 Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur, et reste ensuite valablement en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Résiliation par notification

5.2 Le Client peut résilier le Contrat :

a)   avec effet immédiat dans le cas où Scania étendrait les cas d’utilisation sous licence comme le permet la Clause 3.4 (h), à condition qu’une notification de résiliation écrit ait été reçue par Scania au plus tard trois (3) mois après la publication sur www.scania.com de cette extension de portée (à défaut de quoi le Client sera considéré comme ayant approuvé le(s) nouveau(x) cas d’utilisation en tant que cas d’utilisation sous licence) ; ou

b)   autrement à tout moment avec un préavis écrit de trois (3) mois.
 

5.3  Toute notification de résiliation doit être envoyée en temps utile par e-mail au contact du service clientèle désigné dans My Scania (agissant en tant que mandataire de Scania pour la réception de cet avis de résiliation).

Expiration automatique

5.4 Le Contrat expirera sans aucune autre action de la part du Client en ce qui concerne un Produit Connecté qui est ou devient :

a) détruit ou endommagé à un point tel qu’il ne peut plus générer de Données ; ou

b) qui fait l’objet d’un Transfert de produit permanent ;

considérant que le Contrat reste en vigueur et de plein effet en ce qui concerne les autres Produits Connectés (le cas échéant).

Conséquence de l’expiration du Contrat

5.5  À l’expiration du Contrat :

a)  Scania cessera de récupérer, aux fins de la Licence, toute Donnée générée par l’utilisation des Produits connectés par le Client après cette expiration ;

b)  la Licence survivra indéfiniment en ce qui concerne les Données sous Licence générées ou enregistrées avant celle-ci ; et

c)  En cas de stockage des Données sous Licence, Scania doit permettre au Client de récupérer les données générées ou enregistrées avant l’expiration du Contrat dans un délai de soixante (60) jours à compter de cette date. 

6. Divers
 

6.1 Le présent Contrat remplace tous les contrats ou ententes antérieurs entre Scania et le Client dans les domaines qui y sont traités.

6.2 Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois, et les litiges en découlant seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux suédois (pays de domicile de Scania).

6.3 Scania ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation par Scania et/ou le Client de Données Non Personnelles, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte d'opportunités ou l'atteinte à la réputation, sauf en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de la part de Scania.