Protection des données pour les lanceurs d'alerte

Protection des données

Scania veille à protéger votre droit à la vie privée lors du traitement de vos données à caractère personnel. Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) et aux dispositions légales nationales.

Responsable du traitement et point de contact

Le responsable du traitement tel que défini par le Règlement sur la protection des données dans le cadre du traitement des données relatif à la réception, à l'évaluation et aux investigations liées au signalement est :

Scania CV AB

SE-151 87 Södertälje, Suède

En cas d'infraction grave à la réglementation, Scania agit conjointement en tant que responsable du traitement avec :

TRATON SE
Hanauer Str. 26
80992 Munich, Allemagne

Pour contacter l'équipe Protection des données de Scania ou pour exercer vos droits en tant que personne concernée, veuillez utiliser le formulaire de contact.

Objectif
Scania traite vos données aux fins suivantes :
Évaluer et traiter votre signalement, mener les investigations nécessaires concernant la ou les personnes concernées qui y sont associées et, le cas échéant, pour communiquer avec les autorités et les tribunaux en lien avec votre signalement, avec des avocats et auditeurs internationaux ou d'autres personnes chargées de l'enquête engagées par Scania ou TRATON SE.

Aucune obligation de fournir vos données personnelles
Vous pouvez soumettre un signalement sans partager vos données personnelles (signalement anonyme). Vous n'avez donc aucune obligation de fournir vos données personnelles.

Type de données personnelles collectées
Lorsque vous soumettez un signalement, nous collectons les données et informations personnelles suivantes  :

• votre nom et/ou contact privé et vos données d'identification si vous communiquez votre identité (signalement non anonyme) ;

• votre contact professionnel et les données de votre organisation (professionnelle) si vous les communiquez (signalement non anonyme), et, le cas échéant,

• le nom des personnes et d'autres données personnelles des personnes citées dans votre signalement.

Base juridique

Le traitement de vos données à caractère personnel est justifié sur la base juridique suivante :

• Collecte, traitement et divulgation des données à caractère personnel des personnes citées dans le signalement, et si le lanceur d'alerte choisit de ne pas rester anonyme, aux fins de préserver les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (point (f) de l'Article 6(1) du RGPD). Il est dans l'intérêt légitime de Scania d'identifier, de traiter, de rectifier et de sanctionner les infractions à la loi et les manquements graves aux devoirs des employés dans l'ensemble de l'entreprise, de manière efficace et avec un haut niveau de confidentialité, afin d'éviter tout dommage et risque de responsabilité pour Scania.

• Divulgation des données à caractère personnel à d'autres destinataires en cas de signalement non anonyme : le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale (point (c) de l'Article 6(1) du RGPD).

Dans certains cas, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à d'autres destinataires : dans des cas individuels fondés, lors du traitement d'un signalement ou dans le cadre d'une enquête interne, il peut être nécessaire de partager des informations avec d'autres employés de Scania ou du Bureau d'Enquête TRATON. Si l'enquête l'exige, les informations peuvent être partagées avec les filiales de TRATON GROUP, situées dans un pays en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sur la base de garanties de protection des données appropriées conçues pour protéger les personnes concernées (par exemple, les clauses de protection des données des normes de l'UE ou autres dérogations exceptionnelles au titre de l'Article 49 du RGPD).

En cas d'obligation légale correspondante ou si Scania ou un tiers possède un intérêt légitime à enquêter sur les informations fournies, d'autres catégories de destinataires peuvent s'ajouter, dont les autorités pénales, les autorités antitrust, d'autres autorités administratives, les tribunaux, ainsi que les cours et auditeurs internationaux engagés par Scania ou TRATON SE.

Dans certains cas, Scania a l'obligation, conformément à la législation sur la protection des données ou la législation nationale applicable, d'informer les suspects des accusations portées contre eux. Il s'agit d'une obligation légale lorsqu'il est objectivement établi que la divulgation d'informations au suspect ne peut plus avoir d'impact négatif sur l'enquête en question. Si vous avez fourni votre nom ou d'autres données à caractère personnel (signalement non anonyme), votre identité de lanceur d'alerte ne sera pas divulguée, dans la mesure où la loi l'autorise, et des mesures seront prises pour veiller à ce que votre identité ne puisse pas être découverte.

Les données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins d'enquête et d'évaluation ultérieure, et, en outre, aussi longtemps que nous en avons l'obligation en vertu des délais de conservation légaux, contractuels ou statutaires nationaux. Les durées de conservation suivantes sont adoptées chez Scania :

1. Pour les dossiers classés comme non fondés, les dossiers seront supprimés un an après la clôture du dossier ;
2. Pour les cas faisant l'objet d'une enquête pour « Autres infractions à la réglementation, » les dossiers seront supprimés trois ans après la clôture du dossier ;
3. Pour les cas faisant l'objet d'une enquête pour « Autres infractions graves à la réglementation, » les dossiers seront supprimés sept ans après la clôture du dossier ; et
4. Pour les cas contenant des documents concernant une procédure judiciaire, les dossiers seront supprimés onze ans après la fin de la procédure judiciaire.
   

En cas d'obligation légale, les délais ci-dessus peuvent être raisonnablement prolongés.

Une fois le signalement traité, les données seront supprimées ou anonymisées conformément aux exigences légales nationales. En cas d'anonymisation, la référence à votre identité de lanceur d'alerte est supprimée de façon définitive et irréversible.

Outre le droit à l'information sur les données vous concernant et le droit à la rectification de vos données, vous avez aussi le droit de demander l'effacement et la limitation du traitement (blocage) de vos données, dans la mesure où il n'existe aucune disposition légale contraire. Par ailleurs, vous avez le droit à la portabilité des données. Si nous traitons vos données à caractère personnel en nous appuyant sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, avec effet futur. Le retrait de votre consentement n'a pas d'impact sur la légalité de la collecte et du traitement de votre nom sur la base de votre consentement, ni sur le traitement de votre nom s'appuyant sur toute autre base juridique (par exemple, la loi ou des intérêts légitimes). Si nous avons déjà divulgué vos données aux autorités ou tribunaux, vous devez contacter ces autorités afin de faire valoir vos droits. Nous pouvons être amenés à vérifier votre identité avant de pouvoir traiter votre demande.

Si vous pensez que vos données personnelles sont traitées de manière non conforme à la réglementation en vigueur, veuillez nous le signaler dès que possible. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données.

Pour retirer votre consentement (en cas de signalement non anonyme) ou pour exercer vos droits concernant vos données à caractère personnel, veuillez utiliser le formulaire de contact de Scania.

Informations sur le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment conformément à l'Article 21(4), en lien avec le paragraphe (1) du RGPD.

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel que nous fondons sur un intérêt légitime ou une mission d'intérêt public. Veuillez utiliser le formulaire de contact prévu dans « Responsable du traitement et point de contact » pour soumettre une objection et indiquer ses motifs.

Nous déterminerons si nous sommes dans l'obligation d'effacer vos données à la suite de votre objection et sur la base des motifs fournis. Veuillez noter qu'un traitement ultérieur de vos données à caractère personnel peut être nécessaire malgré votre objection. C'est le cas si des motifs légitimes impérieux prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou si nous devons établir, exercer ou défendre des réclamations légales. Nous vous informerons du résultat de notre évaluation.