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Mentions légales

Scania Finance France met tout en œuvre pour vous satisfaire. Si, malgré tous nos efforts, des insatisfactions subsistent, nous vous suggérons en premier lieu de vous rapprocher de votre chef de région. Vous pouvez lui faire part de votre réclamation par tout moyen à votre convenance.

 

Par ailleurs, vous pouvez adresser votre réclamation par courrier à :

Scania Finance France

2 boulevard de l’Industrie

Z.I. d’Ecouflant

B.P. 50928

49009 ANGERS Cedex 01

 

Scania Finance France a le statut de société de financement et est également intermédiaire en assurances immatriculée à l’Orias sous le numéro 07 003 658 (www.orias.fr)

 

Adresse de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R.) :

4 place de Budapest

CS 92 459

75 436 Paris Cedex 09

 

Réclamations

Vous pouvez également nous faire parvenir votre réclamation par mail à scania-finance.reclamation@scania.com

 

Nous nous engageons à accuser réception de votre demande sous 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

 

Politique de confidentialité

 La communication ci-dessous s’applique à Scania Finance France et à Scania Location.

 

1. Règles de Scania Finance France sur les traitements de données à caractère personnel

Scania Finance France, SAS immatriculée au RCS Angers sous le n° B 350 890 661, traite, au travers de ses contrats de financements, d’assurances et de services, des données à caractère personnel et est donc soumise à la règlementation européenne concernant les traitements de ce type de données. Les autorités de contrôle supervisent les traitements de données personnelles effectués par Scania Finance France. Dans ce contexte, Scania Finance France a mis en place des règles de protection des données personnelles. Ces règles complètent les autres clauses des contrats que Scania Finance France a signées avec ses clients, et s’appliquent à tous les services fournis par Scania Finance France.
Les données à caractère personnel comprennent toute information pouvant être reliée à une personne physique.
Si le traitement n’est pas fait en vertu d’une autre loi, le fondement juridique des traitements de Scania Finance France sera basé sur la nécessité d’exécuter un contrat avec le client, des obligations règlementaires ou, si aucun fondement juridique n’existe, sur le consentement du client.

2. Finalité du traitement
La finalité des traitements de données personnelles de Scania Finance France est d’abord la gestion de ses clients et de ses contrats, afin qu’elle puisse exécuter ses missions et accords avec les clients, ainsi que remplir ses obligations règlementaires. De plus, Scania Finance France traite seulement des données personnelles dans la mesure autorisée par la loi, ou si le client a donné son accord à d’autres traitements.
Les données personnelles sont traitées pour tout ou partie des finalités suivantes :
• octroi de crédit
• analyses marchés et clients
• activités marketing et commerciales
• développement d’activité et de méthodes, y compris le développement de modèles d’évaluation de crédit
• statistiques et gestion des risques, par exemple modèles de calcul de risque utilisés pour répondre aux règles relatives à l’adéquation des fonds propres.


3. Information sur les traitements et les droits d’accès

Les informations sur les traitements de données personnelles de Scania Finance France et leurs règles de protection sont disponibles principalement sur le site internet www.scania.fr, mais pourront également être fournis sur support papier sur simple demande.
Le client peut, par demande écrite et signée adressée à Scania Finance France, exiger la transparence des données personnelles enregistrées, obtenir des informations sur les types de données traitées, ainsi que des informations complémentaires.

4. Données personnelles collectées par Scania Finance France
Les données personnelles enregistrées par Scania Finance France sont principalement reçues directement du client ou de tierce parties dans le cadre de collectes légales.
Si Scania Finance France souhaite obtenir des informations du client qui ne soient pas absolument nécessaires pour l’exécution du contrat, Scania Finance France devra informer le client qu’il est facultatif de fournir l’information, et à quoi l’information sera utilisée (par exemple, la finalité du traitement).

5. Données personnelles enregistrées par Scania Finance France
Durant la vie du contrat et sous les conditions contractuelles en cours, Scania Finance France enregistrera les données relatives au client et aux autres personnes liées à la relation d’affaires contractuelle.
Scania Finance France enregistrera également les informations relatives aux personnes auxquelles elle aura refusé d’entrer en relation d’affaires, afin d’informer le client du rejet de sa demande et de pouvoir ultérieurement prouver la relation, y compris la justification du rejet.

6. Extraction
Les données personnelles enregistrées peuvent être transmises aux autorités publiques et autres tierce parties lorsque cela est requis par des exigences législatives ou règlementaires. Si la loi le permet et si le devoir de confidentialité du Code Monétaire et Financier qui s’applique à Scania Finance France ne l’interdit pas, les données personnelles pourront être transmises à d’autres banques et institutions financières, à d’autres sociétés des groupes Scania et Volkswagen ainsi qu’à tous sous-traitants et partenaires pour les utilisations indiquées dans le traitement.
Lorsque des missions sont exécutées depuis ou vers l’étranger, les données personnelles traitées ne seront transmises qu’à une banque étrangère ou un de ses sous-traitants. Scania Finance France accepte de telles divulgations, à condition que la législation du pays receveur et la personne recevant les données personnelles de Scania Finance France observent le même niveau de protection des traitements des données personnelles que celui auquel elle est soumise selon la législation en vigueur.

7. Suivi clients et marketing
Scania Finance France pourra informer le client sur les produits parmi les catégories de produits proposés, s’il y a déjà une relation contractuelle entre le client et Scania Finance France. Les produits proposés par Scania Finance France font partie d’une des 3 catégories suivantes :
• Contrats de financement et location
• Contrats d’assurances en intermédiation
• Contrats de services
Sans le consentement du client, Scania Finance France pourra utiliser les informations neutres suivantes pour des activités de suivi clients et de marketing : nom du client, coordonnées, données de naissance et les services ou produits souscrits par le client. Si nécessaire, Scania Finance France extraira de telles données d’une base de données clients commune du groupe Scania.
Si les produits et services commercialisés appartiennent à une catégorie différente que celles pour lesquelles Scania Finance France et le client sont entrés en relation, le client accepte que d’autres données clients que les données neutres soient utilisées.
Le client peut demander à Scania Finance France que son nom soit retiré des listes utilisées pour les traitements d’opérations marketing, afin d’éviter de recevoir tout document de commercialisation.

8. Classification des risques clients et portefeuilles de financement
Comme prévu par le Code Monétaire et Financier, Scania Finance France traitera les informations de crédit et autres données personnelles utilisées dans ses systèmes d’informations pour le calcul des besoins en capitaux, des risques de crédit et autres risques. Les méthodes de mesure interne incluent les modèles Scania Finance France, les processus de travail et prises de décisions de crédit et gestion des crédits, les mécanismes de contrôle, les systèmes d’informations et les règles internes qui sont liés à la classification et quantification du risque de crédit et des autres risques de Scania Finance France.
Les données personnelles utilisées pour ces finalités seront disponibles, extraites de ou gérées par les sociétés d’évaluation de crédit et d’autres sociétés du groupe Scania.

9. Systèmes d’information
Les systèmes et opérations informatiques de Scania Finance France font partie de Scania IT AB. Les données personnelles seront par conséquent transmises à et traitées par Scania IT AB pour la finalité déclarée. Dans le cadre des systèmes et opérations informatiques, Scania IT AB est un sous-traitant de données personnelles.

10. Services d’assurances
En tant qu’intermédiaire de produits d’assurances, Scania Finance France fournira des informations personnelles à ses partenaires organismes d’assurances afin de permettre le traitement de la gestion des sinistres.

11. Données GPS et information des véhicules
Scania Finance France peut traiter des informations relatives aux coordonnées GPS et aux véhicules, par exemple pour localiser des véhicules. Cette action est une conséquence du contrat signé entre Scania Finance France et son client.

12. Valeurs résiduelles et restitution de véhicules
Scania Finance France traitera et partagera des données personnelles avec des tierces parties fournissant des garanties de valeurs résiduelles ou d’autres types d’engagements, ainsi qu’avec des tierces parties permettant la restitution des véhicules et équipements loués. Ces partenaires peuvent être des sociétés des groupes Scania et Volkswagen ou des garants de valeur résiduelle externes.

13. Prévention et divulgation d’infractions pénales – blanchiment de capitaux
Scania Finance France traitera les données personnelles dans la finalité de prévention, divulgation, traitement des fraudes et autres infractions pénales. Les données collectées pourront être transmises à d’autres banques et établissements financiers, à la police et aux autorités publiques.
Scania Finance France traitera les données personnelles afin de remplir ses obligations d’investigation et de reporting des transactions suspectes, selon les lois de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Scania Finance France est soumise à l’obligation de déclarer les données et transactions suspectes à TRACFIN.

14. Correction et effacement
Scania Finance France effacera ou anonymisera les données personnelles enregistrées lorsque la finalité du traitement de la personne physique sera terminée, excepté si les données peuvent ou doivent être archivées plus longtemps selon la loi. Dans les limites spécifiées par la loi, le client peut demander la correction ou l’effacement des informations erronées et non personnelles.
Dans le cas où une décision serait prise de manière automatique, comme des décisions de crédit, le client a le droit d’obtenir une description des circonstances qui ont abouti à la décision automatisée, ainsi que l’opportunité d’avoir une décision réexaminée par une personne physique.

15. Exercice des droits des personnes
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous pouvez accéder à vos données personnelles, les faire modifier ou effacer lorsqu’elles sont inexactes, vous opposer à l’utilisation de vos données notamment à des fins de prospection commerciale et en demander la portabilité. Chaque droit d’obtention d’information sur les données personnelles traitées par Scania Finance France peut être exercé une fois par année calendaire.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier signé à :
Scania Finance France, Protection des Données Personnelles, 2 bd de l’Industrie, 49009 ANGERS Cedex 01.
ou par courrier électronique à scaniafinancefrance.dataprotection@scania.com
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le service des plaintes de la CNIL.