Luxembourg

Conditions générales de livraison et de paiement de Scania Luxembourg S.A. 2017.01

Article 1 Introduction

§ 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, relations juridiques et accords dans le cadre desquels la société anonyme Scania Luxembourg S.A. (ci-après « Scania ») fournit des marchandises et/ou services de quelque nature qu’ils soient au client (c’est-à-dire l’autre partie cocontractante).
§ 2. Les dérogations et/ou ajouts aux présentes conditions ne seront valables qu’après avoir été convenus expressément et par écrit. Dans le cas où des clauses convenues par écrit seraient contraires aux présentes conditions générales, ces clauses prévaudront sur lesdites, sans préjudice toutefois des autres clauses des présentes conditions générales.
§ 3. Le fait de déclarer les présentes conditions générales applicables emporte l’exclusion expresse de l’applicabilité de conditions générales, cahiers des charges et autres bordereaux du client.

Article 2 Formation de l’accord

§ 1. Toutes les offres et autres déclarations verbales et/ou écrites de Scania sont sans engagement, sauf indication contraire écrite expresse de Scania.
§ 2. Les communications faites par Scania dans des images, dessins, catalogues, brochures, circulaires, annonces, illustrations, listes de prix ou dans tous autres documents au sujet de la quantité, du conditionnement, des dimensions, de la puissance, de la capacité de charge, de la consommation, du poids, de la couleur, de la teneur, de la composition de prix, etc. (le tout dans l’acceptation la plus large du terme) sont réputées n’avoir été faites qu’à titre indicatif et ne lient pas Scania.
§ 3. Un accord avec Scania nait de l’offre et de l’acceptation, de préférence par écrit.
Toute commande émanant du client lie irrévocablement ce dernier.
§ 4. Si pour une raison quelconque, le client souhaite anuler la commande passée, il ne pourra le faire qu’avec le consentement exprès écrit de Scania et, moyennant réparation du préjudice subi ou à subir par Scania du fait de l’annulation, ainsi que des frais déjà exposés, lesquels sont forfaitairement estimés à 20 % du prix de vente, y compris taxes et frais. Scania se réserve le droit de réclamer éventuellement une réparation supérieure si le préjudice excède le montant du forfait sus-mentionné.
§ 5. Si pour une raison quelconque, le client souhaite modifier la commande passée, il ne pourra le faire qu’avec le consentement exprès écrit de Scania et moyennant l’acceptation de la modification du prix et du délai de livraison pouvant en résulter.

Article 3 Prix

§ 1. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes légalement obligatoires, et hors frais de transport et d’emballage éventuels. Le client reconnaît que les taxes et frais susmentionnés sont à sa charge et qu’ils pourront être facturés par Scania.
§ 2. Dans le cas et la mesure où le prix serait accompagné de la mention « taxes comprises » ou « droits de douane compris » Scania se réserve le droit de facturer d’éventuels taxes et/ou droits de douane supérieurs qui seraient légalement exigibles au moment de la livraison au client.
§ 3. Les prix pratiqués par Scania ont été calculés sur la base du taux de change des devises des pays des fournisseurs au jour de la conclusion de l’accord. Si la fluctuation du taux de change au cours de la période entre la conclusion de l’accord et la livraison des marchandises ou la prestation des services au client s’avère désavantageuse pour Scania, Scania pourra adapter le prix en conséquence, ce que le client accepte.
§ 4. Le client est tenu de payer toute majoration du prix résultant d’une modification de la commande originale, que le client ait souhaité ou non cette modification.
§ 5. Les parties conviennent qu’en cas de modification du prix de vente par le fournisseur, entre la date de signature du contrat et la date de mise à disposition effective des marchandises, ainsi qu’en cas de majoration des taxes légalement obligatoires, Scania ajustera en conséquence le prix fixé dans l’offre sans qu’il ne soit besoin d’établir un quelconque avenant, ce que le client accepte expressément.

Article 4 Livraison

§ 1. Les délais de livraison ou d’exécution convenus entre parties ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de dépassement de plus de trois mois du délai de livraison ou d’exécution indiqué, le client devra d’abord mettre en demeure par écrit Scania, en accordant à cette dernière un délai raisonnable de 15 jours pour s’exécuter. En cas de dépassement de ce délai prolongé ou de tout autre délai ultime, le client ne pourra résoudre le contrat que dans la mesure où aucune marchandise n’a encore été livrée, ou aucun service n’a encore été exécuté. A aucun moment, Scania ne saura toutefois être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects résultant de retards.
§ 2. Sauf clause contraire, le client est tenu de prendre possession dans les locaux de Scania des marchandises et/ou services dans les 5 jours ouvrés suivant le moment où Scania a notifié au client que les marchandises et/ou services étaient disponibles. Si le client refuse d’en prendre possession, se montre négligent à cet égard ou à l’égard de la communication de renseignements ou d’instructions nécessaires à la livraison des marchandises et/ou la prestation de services, Scania pourra prendre aux frais et risques du client, toutes mesures (telles que l’entreposage et le gardiennage chez elle ou chez des tiers) que Scania estimera souhaitables. Ces frais seront refacturés au client. Lorsque ce gardiennage sera effectué dans les entrepôts de Scania, les prix appliqués par Scania pour ce gardiennage seront ceux appliqués habituellement pour ce type de véhicule. Scania se réserve également tous autres droits et notamment le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du client entrainant l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire de 20 % du prix de vente prévue ci-dessus, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en cas de préjudice réel supérieur. Scania pourra réclamer au client réparation de l’éventuel préjudice alors subi par elle, soit le paiement d’une somme au moins égale à un minimum forfaitaire de 250,00 EUR à titre de réparation.
§ 3. Le risque relatif à la perte, le vol ou la détérioration de marchandises vendues par Scania est transféré au client, dès la notification de la disponibilité des marchandises au client ou à son mandataire. Scania n’assumera donc pas les risques liés au vol, perte ou détérioration lorsqu’elle sera tenue d’assurer le gardiennage des véhicules achetés conformément à ce qui est dit à l’article 4 §2. Cependant, si pour les besoins de la livraison, que ce soit sur demande/ instruction du client ou non, il est fait appel aux services d’un transporteur, le risque de perte, vol et détérioration de la marchandise est déjà transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
§ 4. Le client est tenu d’inspecter la marchandise au moment de sa livraison. Les défauts apparents ou omissions visibles devront être signalés par écrit à Scania de préférence sur le bon de commande, sur-le-champ et dénoncé par écrit au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, à défaut de quoi le client sera réputé avoir accepté les marchandises sans réserve.
§ 5. Le client accepte par avance les éventuelles modifications que le fabricant et/ou Scania a apportées aux marchandises afin d’en améliorer le bon fonctionnement.

Article 5 Garantie

§ 1. Si le client est un premier utilisateur final, Scania octroie au client une garantie selon les modalités et dans les conditions précisées dans les Conditions de garantie Revendeur-Utilisateur final, version Benelux 2017.01. Si le client n’est pas premier utilisateur final, Scania octroie au client une garantie selon les modalités et dans les conditions convenues aux conditions particulières.

Article 6 Force majeure

§ 1. Le client ne pourra exiger de Scania l’exécution, et Scania ne pourra être tenue pour responsable de dommages quelconques, si l’inexécution, le retard d’exécution ou l’exécution imparfaite résultent d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à Scania (force majeure). On entend par force majeure de Scania, dans tous les cas mais non exclusivement, toutes circonstances suite auxquelles l’exécution de l’accord ne peut plus raisonnablement être exigée de Scania, ainsi que toute circonstance que Scania n’a raisonnablement pas pu prévoir et sur laquelle elle ne peut exercer aucune influence, notamment, mais non exclusivement : décisions et mesures émanant de quelque autorité que ce soit ; défaut d’autorisations exigées ou d’autres formalités d’autorités de quelque nature que ce soit ; saisies; conflits de travail ; le manque de personnel pour cause de maladie ou autre ; insuffisance ou retard dans les transports ; incendie ; vol ; dépossession, destruction ou détérioration de moyens d’exploitation ou de données ; défaut total ou partiels d’équipements tels que gaz, eau, électricité et lignes de communication ; grèves touchant Scania ou ses fournisseurs ; pénurie de matières premières, matériaux et autres marchandises ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, ainsi que des hausses de prix de plus de 3 % de ces matières premières, matériaux et autres marchandises ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue ; stagnation imprévisible affectant des fournisseurs ou autres tiers dont dépend Scania, et problèmes de transport généraux ; circonstances entravant Scania dans l’exécution de son obligation de livraison, notamment, mais non exclusivement, la non-conformité aux exigences de qualité requises par Scania de produits à livrer par des tiers et les conséquences en découlant.
§ 2. Scania pourra également invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la poursuite de) l’exécution se produit après le moment où Scania aurait dû respecter son engagement.
§ 3. Pendant la période au cours de laquelle la force majeure empêche l’exécution totale ou partielle, les obligations de livraison et autres obligations de Scania sont suspendues. Si la période au cours de laquelle Scania ne peut respecter ses obligations pour cause de excède 5 mois, les parties pourront résoudre le contrat, sans faire naître dans ce cas la moindre obligation de réparation.
§ 4. Si au moment de la survenance de la force majeure, Scania a déjà partiellement exécuté ses obligations ou est en mesure de les exécuter partiellement, elle pourra facturer séparément la part déjà livrée ou exécutée, ou la part à livrer ou exécuter, et le client sera tenu de payer cette facture comme si elle était afférente à un contrat distinct.

Article 7 Paiement

§ 1. Chaque livraison ou forme de travaux doit être payée au comptant à la livraison ou à l’achèvement, sauf si le paiement par virement bancaire a été convenu. Dans ce dernier cas, le paiement devra s’effectuer dans les 30 jours suivant la date de la facture, sur un compte indiqué par Scania. Le client est défaillant par le seul dépassement de l’échéance du délai de paiement et ce, sans mise en demeure préalable. Le cocontractant est redevable d’un intérêt annuel de 10 % du montant exigible, à compte de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral.
§ 2. Scania pourra à tout moment exiger du client le paiement anticipé de tout ou partie des prestations à effectuer ou marchandises à fournir ; envoyer des marchandises contre remboursement ou exiger du client qu’il constitue à la satisfaction de Scania une garantie pour répondre de ses engagements. Le non paiement d’une facture autorise Scania à refuser d’exécuter toute nouvelle prestation pour le client ou à retenir toute marchandise ou véhicule appartenant à Scania jusqu’à plein et complet paiement. Le non paiement d’une facture rend également immédiatement exigible toutes les factures ouvertes de Scania, dues par ce client.
§ 3. Scania se réserve le droit de différer la livraison des marchandises ou la prestation des services jusqu’à réception du complet paiement.
§ 4. Une réclamation sur, ou un retard dans la mise en œuvre de l’accord par Scania et/ou la facture ne confère pas au client le droit de suspendre son paiement.
§ 5. Les réclamations au sujet de factures devront être formulées par écrit auprès de Scania dans les 14 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi le client sera réputé avoir accepté la facture comme étant exacte.
§ 6. Si le client souhaite faire usage d’un financement externe pour le paiement, il devra s’acquitter lui-même de l’ensemble des formalités nécessaires. Une mention « paiement par/sous réserve de financement » ou une autre mention similaire dans un devis, une offre, un bon de commande ou un accord ne revêt qu’un caractère indicatif et ne signifie pas que l’accord a été conclu sous la condition suspensive de l’octroi dudit financement au client. Le client ne tire en outre aucun droit à résolution de l’accord en cas d’éventuel refus du financement.
§ 7. En cas de défaillance ou de manquement du client dans l’exécution de l’une ou de plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés aux fins du recouvrement extrajudiciaire seront à la charge du client. Le client sera redevable d’au moins 15 % de la somme due à Scania, avec un minimum de 175,00 EUR (hors TVA) du chef de frais administratifs de recouvrement. Si Scania justifie avoir raisonnablement supporté des frais plus élevés, ces frais pourront également être réclamés.
§ 8. Le client est tenu de rembourser l’ensemble des frais raisonnablement engagés par Scania dans le cadre d’une procédure judiciaire dans laquelle le client a entièrement ou principalement succombé Ces frais comprennent dans tous les cas les honoraires d’experts externes, d’huissiers de justice et d’avocats, même dans la mesure où ces frais dépassent la somme attribuée à ce titre par le juge.
§ 9. Toutes les créances de Scania deviennent immédiatement exigibles en cas de faillite du client, de gestion contrôlée, ou si celui-ci fait une demande de sursis de paiement, qu’il est en liquidation, décède ainsi que dans toutes les circonstances susceptibles de compromettre la solvabilité du client et le recouvrement de la créance de Scania Dans de tels cas, Scania pourra cesser toutes les livraisons ou activités, et récupérer ou enlever les moyens d’exploitation, marchandises et pièces livrés, sans l’intervention d’un juge. Tel qu’il sera dit ci-après à l’article 8, Scania reste en effet propriétaire des marchandises et véhicules livrés jusqu’à leur plein et complet paiement.
§ 10. Le client renonce à tout droit à règlement, remise, suspension et/ou compensation.
§11. Les paiements viennent d’abord en déduction des frais, puis des réparations (forfaitaires) des préjudices, puis des intérêts échus, et enfin du principal. Le lieu d’exécution de toute obligation de paiement est le siège social de Scania.

Article 8 Réserve de propriété

§ 1. Les marchandises livrées et à livrer restent la propriété de Scania jusqu’à la réception du complet paiement de tous les prix d’achat, ainsi que des sommes éventuellement dues par le client, afférentes aux services exécutés, et des créances résultant d’un manquement imputable au client dans l’exécution de ses obligations.
§ 2. Tant que la propriété des marchandises livrées n’a pas transférée au client, ce dernier ne pourra pas en disposer à titre onéreux ou gratuit, les louer, les donner en gage ou en garantie d’une manière quelconque ou les grever d’une façon quelconque d’un privilège. Nonobstant la réserve de propriété susmentionnée, les risques sont transférés au client dès la livraison. Le client est tenu de conserver soigneusement et comme propriété reconnaissable de Scania les marchandises livrées sous réserve de propriété
§ 3. Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur les marchandises livrées par une procédure quelconque ou si les marchandises livrées faisaient l’objet d’une quelconque saisie, confiscation ou mesure conservatoire, le client signifiera à ce tiers que les marchandises livrées sont la propriété de Scania, notamment en soumettant e contrat. Le client s’engage encore à informer Scania aussitôt pour lui permettre de faire valoir ses droits. Le client est seul responsable de tout préjudice causé à Scania et qui résulterait d’un manquement aux obligations précitées ou d’une notification tardive.
§ 4. En cas de saisie, tous les frais afférents à cette saisie, et notamment tous les frais de revendications, de saisie, etc., seront à charge du client.
§ 5. Le client est également tenu d’assurer ces marchandises contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. A première demande, le client fournira à Scania tous les renseignements nécessaires pour évaluer si le client a rempli ses obligations. Si Scania soupçonne le client d’avoir manqué à ses obligations, ou si ce manquement est avéré, Scania pourra alors assurer ces marchandises contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol, le tout aux frais du client.
§ 6. Si le client manque à l’exécution de son obligation de paiement vis-à-vis de Scania, ou si Scania a des raisons fondées de craindre qu’il manque à cette obligation, Scania pourra lors reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété. Si les marchandises livrées par Scania ont déjà été installées dans un bien appartenant au client, le client procèdera à première demande de Scania au démontage des marchandises vendues, et les mettra à disposition de Scania, sans préjudice du droit de Scania de procéder elle-même à un tel démontage. Les coûts de ce démontage sont à la charge du client.
§ 7. Le client est tenu de prêter son concours à cette reprise, sous peine d’une pénalité journalière de 10 % de la somme due par lui, avec un minimum de 175,00 EUR par jour.

Article 9 Responsabilité
§ 1. En cas de manquement imputable à Scania dans la livraison de produits, Scania ne sera tenue qu’à la prise en charge de ce qui a été prévu dans les conditions de garantie du fournisseur. Indépendamment de l’étendue de la couverture de la garantie du fournisseur, le client devra dénoncer les vices intervenus pendant la durée de la garantie contractuelles de la même façon et dans les mêmes conditions que celles applicables d’après les règles de droit commun édictées par l’article 1641 du Code civil (c’est-à-dire dans un bref délai et en démontrant l’antériorité du vice à la vente ).
§ 2. En cas de manquement imputable à Scania dans l’exécution de services/travaux, Scania ne sera tenue qu’à effectuer gratuitement des travaux de réparation, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Dans le cas où Scania offre gratuitement son conseil, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant d’inexactitudes dans ce conseil.
§ 3. Scania décline toute responsabilité pour tous dommages indirects consécutifs tels que, mais ne s’y limitant pas, les pertes subies, le manque à gagner et/ou le préjudice de stagnation.
§ 4. Le client tiendra intégralement Scania quitte et indemne pour tous recours intentés à l’encontre de celle-ci par des tiers, de quelque chef que ce soit, en rapport avec des marchandises livrées au client ou des travaux exécutés pour le client.
§ 5. Les limitations de la responsabilité de Scania stipulées dans les présentes conditions ne s’appliquent pas dans le cas où les dommages seraient causés par faute lourde. En outre, toute créance sur Scania se prescrit au bout de 1 an à compter de la naissance de la créance.

Article 10 Divers

§ 1. En cas de nullité ou d’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, les autres dispositions des présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer une clause éventuellement nulle, invalide ou inexécutoire par une clause valide et exécutoire correspondant au mieux à l’intention des parties.
§ 2. La non-invocation par Scania des droits lui appartenant, n’emporte en aucun cas sa renonciation à ces droits.
Toutes les données personnelles sont exclusivement utilisées par Scania et/ou ses sociétés holdings et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire dans le cadre de transactions de paiement et de l’expédition de la commande. Scania et ses sociétés holdings respectent la vie privée du client et veillent à ce que les données à caractère personnel du client soient traitées de façon confidentielle. Le client donne son accord pour l’utilisation de ses données afin d informer le client sur les offres de produits et de services de Scania, ainsi qu’à des fins de recherche, service et développement et pour continuer à développer, améliorer et offrir, des produits de Scania et des société holdings, le tout dans l’acceptation la plus large du terme.
Le client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l'intermédiaire d’une demande adressée à Scania par courrier postal ou par courrier électronique.
Scania est le responsable de ce traitement des données personnelles et s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Sur demande à adresser à Scania, par voie postale ou par courrier électronique, le client dispose, sans frais, d'un droit d'accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant. Le client pourra encore obtenir, dans les mêmes conditions, communication des données faisant l’objet du traitement et la confirmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées.

Article 11 Droit applicable et tribunal compétent

§ 1. Toutes relations juridiques entre Scania et le client est régie par le droit luxembourgeois. L’applicabilité de la Convention de Vienne (United Nations Conventions on Contracts for the International Sale of Goods) est expressément exclue.
§ 2. En cas de litige entre les parties concernant au sujet au sujet de la mise en œuvre d’un accord quelconque régi par les présentes conditions générales, de (l’applicabilité de) ces conditions générales, ou de toute autre relation juridique existant entre les parties, ces dernières s’efforceront de parvenir à un commun accord. Si les parties, pour quelque raison que ce soit, ne parviennent pas à un commun accord, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.