Luxembourg

Conditions générales de livraison et de paiement Scania Luxembourg S.A. 2013.01

Artikel 1 Introduction
§ 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'en-semble des offres, relations juridiques et accords dans le cadre desquels la société anonyme Scania Luxembourg S.A. (ci-après : « Scania ») fournit des marchandises et/ou services de quelque nature que ce soit au client (c'est-à-dire sa partie cocontractante).
§ 2. Les dérogations et/ou ajouts aux présentes conditions ne seront valables qu'après avoir été convenus expressément par écrit. Dans le cas où des clauses convenues par écrit seraient contraires aux présentes conditions générales, ces clauses prévaudront sur lesdites conditions, sans préjudice toutefois des autres clauses des présentes conditions géné-rales.
§ 3. Le fait de déclarer les présentes conditions générales applicables emporte l'exclusion expresse de l'applicabilité de conditions générales, cahiers des charges et autres bor-dereaux du client.

Artikel 2 Formation de l'accord
§ 1. Toutes les offres et autres déclarations orales et/ou écrites de Scania sont sans engagement, sauf indication contraire expresse écrite de Scania.
§ 2. Les communications faites par Scania dans des images, dessins, catalogues, brochures, circulaires, annonces, illus-trations, listes de prix ou dans tous autres documents, au su-jet de la quantité, du conditionnement, des dimensions, de la puissance, de la capacité de charge, de la consommation, du poids, de la couleur, de la teneur, de la composition, du prix, etc. (le tout dans l'acception la plus large du terme) sont réputées n'avoir été faites qu'à titre indicatif et ne lient pas Scania.
§ 3. Un accord avec Scania naît de l'offre et de l'acceptation, de préférence par écrit.
Toute commande émanant du client lie irrévocablement ce dernier.
§ 4. Si pour une raison quelconque, le client souhaite annuler la commande passée, il ne pourra le faire qu'avec le consen-tement exprès écrit de Scania, et moyennant réparation du préjudice subi ou à subir par Scania du fait de l'annulation, ainsi que des frais déjà exposés, lesquels sont forfaitaire-ment estimés à 20 % du prix de vente, y compris taxes et frais. Scania se réserve le droit de réclamer éventuellement une réparation supérieure si le préjudice excède le montant du forfait susmentionné.
§ 5. Si pour une raison quelconque, le client souhaite modifier la commande passée, il ne pourra le faire qu'avec le consen-tement exprès écrit de Scania, et moyennant l'acceptation de la modification du prix et du délai de livraison pouvant en ré-sulter.

Artikel 3 Prix
§ 1. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes légale-ment obligatoires, et hors frais de transport et d'emballage éventuels. Le client reconnaît que les taxes et frais susmen-tionnés sont à sa charge et qu'ils pourront être facturés par Scania.
§ 2. Dans le cas et la mesure où le prix serait accompagné de la mention « taxes comprises » ou « droit de douane com-pris », Scania se réserve le droit de facturer d'éventuels taxes et/ou droits de douane supérieurs qui seraient légale-ment exigibles au moment de la livraison au client.
Les prix pratiqués par Scania ont été calculés sur la base du taux de change des devises des pays des fournisseurs au jour de la conclusion de l'accord. Si la fluctuation du taux de change au cours de la période entre la conclusion de l'ac-cord et la livraison des


marchandises ou la prestation des services au client s'avère désavantageuse pour Scania, Scania pourra adapter le prix en conséquence ce que le client accepte.
§ 3. Le client est tenu de payer toute majoration du prix résultant d'une modification de la commande originale, que le client ait souhaité ou non cette modification.
§ 4. Les parties conviennent qu'en cas de modification du prix de vente par le fournisseur, entre la date de signature du contrat et la date de mise à disposition effective des marchandises, ainsi qu’en cas de majoration des taxes légalement obliga-toires, Scania ajustera en conséquence le prix fixé dans l’offre sans qu’il ne soit besoin d’établir un quelconque ave-nant, ce que le client accepte expressément.

Artikel 4 Livraison
§ 1. Les délais de livraison ou d'exécution convenu entre partie ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de dépassement de plus de trois mois du délai de livraison ou d'exécution in-diqué, le client devra d'abord mettre en demeure par écrit Scania, en accordant à cette dernière un délai raisonnable d'au moins 15 jours pour s'exécuter. En cas de dépasse-ment de ce délai prolongé ou de tout autre délai ultime, le client ne pourra résoudre le contrat que dans la mesure où aucune marchandise n'a encore été livrée, ou aucun service n'a encore été exécuté. À aucun moment, Scania ne saura toutefois être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects résultant de retards.
§ 2. Sauf clause contraire, le client est tenu de prendre posses-sion dans les ,ocaux de Scania des marchandises et/ou ser-vices dans les 5 jours ouvrés suivant le moment où Scania a notifié au client que les marchandises et/ou services étaient disponibles. Si le client refuse d'en prendre possession, se montre négligent à cet égard ou à l'égard de la communica-tion de renseignements ou d'instructions nécessaires à la li-vraison de marchandises et/ou la prestation de services, Scania pourra prendre aux frais et risques du client toutes mesures (telles que l'entreposage chez des tiers) que Sca-nia estimera souhaitables. Dans ce cas, Scania se réserve tous autres droits et notamment le droit de résilier le contrat aux torts exclusifs du client entrainant l’exigibilité d’une in-demnité forfaitaire de 20 % du prix de vente prévue, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts en cas de préjudice réel supérieur. Scania pourra réclamer au client réparation de l'éventuel préjudice alors subi par elle, soit le paiement d'une somme au moins égale à un minimum for-faitaire de 250 EUR à titre de réparation.
§ 3. Le risque de perte, de vol ou de détérioration de marchan-dises faisant l'objet de l'accord, est transféré au client ,dès la notification de la disponibilité des marchandises au client ou à son mandataire, de même qu'à compter du sixième jour ouvré suivant la notification visée à l'article 4 § 2 si le client n'a pas pris possession des marchandises dans le délai de 5 jours ouvrés susvisé. Cependant, si pour les besoins de la livraison, que ce soit sur demande/instruction du client ou non, il est fait appel aux services d'un transporteur, le risque de perte, vol et détérioration de la marchandise est déjà transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
§ 4. Le client est tenu d'inspecter la marchandise au moment de sa livraison. Les défauts apparents ou omissions devront être signalés par écrit à Scania de préférence sur le bon de commande, sur-le-champ et dénoncé par écrit au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, à défaut de quoi le client sera réputé avoir accepté les marchandises sans ré-serve.
§ 5. Le client accepte par avance les éventuelles modifications que le fabricant et/ou Scania a apportées aux marchandises afin d'en améliorer le bon fonctionnement.

Artikel 5 Garantie
§ 1. Si le client est premier utilisateur final, Scania octroie au client une garantie selon les modalités et dans les conditions précisées dans les Conditions de garantie Revendeur-Utilisateur final, version Benelux 2013.01. Si le client n'est pas premier utilisateur final, Scania octroie au client une ga-rantie selon les modalités et dans les conditions convenues aux conditions particulières.
§ 2. .

Artikel 6 Force majeure
§ 1. Le client ne pourra exiger de Scania l'exécution, et Scania ne pourra être tenue pour responsable de dommages quel-conques, si l'inexécution, le retard d'exécution ou l'exécution imparfaite résultent d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à Scania (force majeure). On entend par force ma-jeure de Scania, dans tous les cas mais non exclusivement, toutes circonstances suite auxquelles l'exécution de l'accord ne peut plus raisonnablement être exigée de Scania, ainsi que toute circonstance que Scania n'a raisonnablement pas pu prévoir et sur laquelle elle ne peut exercer aucune in-fluence, notamment, mais non exclusivement : décisions et mesures émanant de quelque autorité que ce soit ; défaut d'autorisations exigées ou d'autres formalités d'autorités de quelque nature que ce soit ; saisie ; conflits de travail ; le manque de personnel pour cause de maladie ou autre ; in-suffisance ou retard dans les transports ; incendie ; vol ; dé-possession, destruction ou détérioration de moyens d'exploi-tation ou de données ; défaut total ou partiel d'équipements tels que gaz, eau, électricité et lignes de communication ; grèves touchant Scania ou ses fournisseurs ; pénurie de matières premières, matériaux et autres marchandises ou services nécessaires à la réalisation de la prestation conve-nue, ainsi que des hausses de prix de plus de 3 % de ces matières premières, matériaux et autres marchandises ou services nécessaires à la réalisation de la prestation conve-nue ; stagnation imprévisible affectant des fournisseurs ou autres tiers dont dépend Scania, et problèmes de transport généraux ; circonstances entravant Scania dans l'exécution de son obligation de livraison, notamment, mais non exclu-sivement, la non-conformité aux exigences de qualité re-quises par Scania de produits livrés par des tiers, et les conséquences en découlant.
§ 2. Scania pourra également invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la poursuite de) l'exécution se produit après le moment où Scania aurait dû respecter son engagement.
§ 3. Pendant la période au cours de laquelle la force majeure empêche l'exécution totale ou partielle, les obligations de li-vraison et autres obligations de Scania sont suspendues. Si la période au cours de laquelle Scania ne peut respecter ses obligations pour cause de force majeure excède 5 mois, les parties pourront résoudre le contrat, sans faire naître dans ce cas la moindre obligation de réparation.
§ 4. Si au moment de la survenance de la force majeure, Scania a déjà partiellement exécuté ses obligations ou est en me-sure de les exécuter partiellement, elle pourra facturer sépa-rément la part déjà livrée ou exécutée, ou la part à livrer ou exécuter, et le client sera tenu de payer cette facture comme si elle était afférente à un contrat distinct.

Artikel 7 Paiement
§ 1 Chaque livraison ou forme de travaux devra être payée au comptant à la livraison ou l'achèvement, sauf si le paie-ment par virement bancaire a été convenu. Dans ce dernier cas, le paiement devra s'effectuer dans les 30 jours suivant la date de la facture, sur un compte indiqué par Scania. Le client est défaillant par le seul dépassement de l’ échéance du délai de paiement et ce sans mise en demeure préa-lable. Le cocontractant est redevable d'un intérêt annuel de 10 % du montant exigible, à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral.
§ 1. Scania pourra à tout moment exiger du client le paiement anticipé de tout ou partie, envoyer des marchandises contre remboursement, ou exiger du client qu'il constitue à la sa-tisfaction de Scania une garantie pour répondre de ses en-gagements. Le client autorise expressément et irrévoca-blement Scania à constituer cette garantie à son profit au nom du client.
§ 2. Scania se réserve le droit de différer la livraison des mar-chandises ou la prestation des services jusqu'à réception du complet paiement.
§ 3. Une réclamation sur, ou un retard dans la mise en œuvre de l'accord par Scania et/ou la facture ne confère pas au client le droit de suspendre son paiement.
§ 4. Les réclamations au sujet de factures devront être formulées par écrit auprès de Scania dans les 14 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi le client sera réputé avoir ac-cepté la facture comme étant exacte.
§ 5. Si le client souhaite faire usage d'un financement externe pour le paiement, il devra s'acquitter lui-même de l'en-semble des formalités nécessaires. Une mention « paie-ment par/sous réserve de financement » ou toute autre men-tion similaire dans un devis, une offre, un bon de commande ou un accord ne revêt qu'un caractère indicatif et ne signifie pas que l'accord a été conclu sous la condition suspensive de l'octroi dudit financement au client. Le client ne tire en outre aucun droit à résolution de l'accord en cas d'éventuel refus du financement.
§ 6. En cas de défaillance ou de manquement du client dans l'exécution de l'une ou de plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés aux fins du recouvrement extrajudiciaire seront à la charge du client. Le client sera re-devable d'au moins 15 % de la somme due à Scania, avec un minimum de 175 EUR (hors TVA). Si Scania justifie avoir raisonnablement supporté des frais plus élevés, ces frais pourront également faire l'objet d'une réparation.
§ 7. Le client est tenu de rembourser l'ensemble des frais raisonnablement engagés par Scania dans le cadre d'une procédure judiciaire dans laquelle le client a entièrement ou principalement succombé. Ces frais comprennent dans tous les cas les honoraires d'experts externes, d'huissiers de justice et d'avocats, même dans la mesure où ces frais dé-passent la somme attribuée à ce titre par le juge.
§ 8. Toutes les créances de Scania deviennent immédiatement exigibles en cas de faillite du client, de gestion contrôlée, que celui-ci fait une demande de sursis de paiement, qu'il est en liquidation, décède, ainsi que dans toutes les circons-tances susceptibles de compromettre la solvabilité du client et le recouvrement de la créance de Scania. Dans de tels cas, Scania pourra cesser toutes les livraisons ou activités, et récupérer ou enlever les moyens d'exploitation, marchan-dises et pièces livrés, sans l'intervention d'un juge.
§ 9. Le client renonce à tout droit à règlement, remise, suspen-sion et/ou compensation.
§11. Les paiements viennent d'abord en déduction des frais, puis des réparations (forfaitaires) des préjudices, puis des inté-rêts échus, et enfin du principal. Le lieu d’exécution de toute obligation de paiement est le siège social de Scania.


Artikel 8 Réserve de propriété
§ 1. Les marchandises livrées et à livrer au client restent la propriété de Scania jusqu'à la réception du complet paie-ment de tous les prix d'achat, ainsi que des sommes éven-tuellement dues par le client, afférentes aux services exécu-tés, et des créances résultant d'un manquement imputable au client dans l'exécution de ses obligations.
§ 2. Tant que la propriété des marchandises livrées n'a pas été transférée au client, ce dernier ne pourra pas en disposer à titre onéreux ou gratuit, les louer, les donner en gage ou en garantie d'une manière quelconque ou les grever d'une fa-çon quelconque d'un privilège. Nonobstant la réserve de propriété susmentionnée, les risques sont transférés au client dès la livraison. Le client est tenu de conserver soi-gneusement et comme propriété reconnaissable de Scania les marchandises livrées sous réserve de propriété.
§ 3. Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur les marchandises livrées par une procédure quelconque ou si les marchandises livrées faisaient l'objet d'une quelconque saisie, confiscation ou mesure conservatoire, le client signi-fiera à ce tiers que les marchandises livrées sont la proprié-té de Scania, notamment en soumettant le contrat. Le client s'engage encore à informer Scania aussitôt pour lui per-mettre de faire valoir ses droits. Le client est seul respon-sable de tout préjudice causé à Scania et qui résulterait d'un manquement aux obligations précitées ou d'une notification tardive.
§ 4. En cas de saisie, tous les frais afférents à cette saisie, et notamment les frais de revendications, de saisie, etc., seront à charge du client.
§ 5. Le client est également tenu d'assurer ces marchandises contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. À première demande, le client fournira à Scania tous les renseigne-ments nécessaires pour évaluer si le client a rempli ces obligations. Si Scania soupçonne le client d'avoir manqué à ces obligations, ou si ce manquement est avéré, Scania pourra alors assurer ces marchandises contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol, le tout aux frais du client.
§ 6. Si le client manque à l'exécution de son obligation de paiement vis-à-vis de Scania, ou si Scania a des raisons fondées de craindre qu'il manque à cette obligation, Scania pourra alors reprendre les marchandises livrées sous ré-serve de propriété. Si les marchandises livrées par Scania ont déjà été installées dans un bien appartenant au client, le client procédera à première demande de Scania au démon-tage des marchandises vendues, et les mettra à la disposi-tion de Scania, sans préjudice du droit de Scania de procé-der elle-même à un tel démontage. Les coûts de ce démon-tage sont à la charge du client.
§ 7. Le client est tenu de prêter son concours à cette reprise, sous peine d'une pénalité journalière de 10 % de la somme due par lui, avec un minimum de 175 EUR par jour.

Artikel 9 Responsabilité
§ 1. En cas de manquement imputable à Scania dans la livraison de produits, Scania ne sera tenue qu'à la prise en charge de ce qui a été prévu dans les conditions de garantie du four-nisseur.
§ 2. En cas de manquement imputable à Scania dans l'exécution de services/travaux, Scania ne sera tenue qu'à effectuer gratuitement des travaux de réparation, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Dans le cas où Scania offre gratui-tement son conseil, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant d'inexacti-tudes dans ce conseil.
§ 3. Scania décline toute responsabilité pour tous dommages indirects et consécutifs tels que, mais ne s'y limitant pas, les pertes subies, le manque à gagner et/ou le préjudice de stagnation.
§ 4. Le client tiendra intégralement Scania quitte et indemne pour tous recours intentés à l'encontre de celle-ci par des tiers, de quelque chef que ce soit, en rapport avec des mar-chandises livrées au client ou des travaux exécutés pour le client.
§ 5. Les limitations de la responsabilité de Scania stipulées dans les présentes conditions ne s'appliquent pas dans le cas où les dommages seraient causés par faute lourde.. En outre, toute créance sur Scania se prescrit au bout de 1 an, et toute créance sur Scania est caduque au bout de 2 ans, après la date de la naissance de la créance.

Artikel 10 Divers
§ 1. En cas de nullité ou d'annulation d'une quelconque disposi-tion des présentes conditions générales, les autres disposi-tions des présentes conditions générales demeureront plei-nement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer une clause éventuellement nulle, invalide ou inexécutoire par une clause valide et exécutoire correspondant au mieux à l'inten-tion des parties.
§ 2. La non-invocation par Scania des droits lui appartenant, n'emporte en aucun cas sa renonciation à ces droits.
Toutes les données à caractère personnel sont exclusive-ment utilisées par Scania et/ou ses sociétés holdings et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire dans le cadre de transactions de paiement et de l'expédition de la commande. Scania et ses sociétés hol-dings respectent la vie privée du client et veillent à ce que les données à caractère personnel du client soient traitées de façon confidentielle. Le client donne son accord pour l'uti-lisation de ses données afin d'informer le client sur les offres de produits et de services de Scania, ainsi qu'à des fins de recherche, de service et de développement, et pour conti-nuer à développer, améliorer et offrir des produits de Scania et de ses sociétés holdings, le tout dans l'acception la plus large du terme.
Le client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles par l'intermédiaire d’une demande adressée à Scania par courrier postal ou par courrier élec-tronique.
Scania est le responsable de ce traitement des données per-sonnelles et s’engage à respecter les dispositions légales applicables en la matière en mettant en œuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour as-surer la protection des données qu’il traite, contre la des-truction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de don-nées dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Sur demande à adresser à Scania, par voie postale ou par courrier électronique, le client dispose, sans frais, d'un droit d'accès et de rectification concernant les données à caractère personnel le concernant. Le client pourra encore obtenir, dans les mêmes conditions, commu-nication des données faisant l’objet du traitement et la con-firmation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées.

Artikel 11 Doit applicable et juridiction com-pétente
§ 1. Toute relation juridique entre Scania et le client est régie par le droit luxembourgeois. L'applicabilité de la Convention de Vienne (United Nations Convention on Contracts for the In-ternational Sale of Goods) est expressément exclue.
En cas de litige entre les parties au sujet de la mise en œuvre d'un accord quelconque régi par les présentes con-ditions générales, de (l'applicabilité de) ces conditions gé-nérales, ou de toute autre relation juridique existant entre les parties, ces dernières s'efforceront de parvenir à un com-mun accord. Si les parties, pour quelque raison que ce soit, ne parviennent pas à un commun accord, le litige sera de la compétence exclusive des juridictions de Luxembourg-Ville.