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TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES - EN RELATION AVEC LES SERVICES CONNECTÉS DE SCANIA

1. Définitions

1.1 Les termes et expressions ci-dessous utilisés dans les présentes ont la signification suivante.

a) « Contrôleur » désigne la personne (physique ou morale) qui, par la loi, est considérée comme responsable en définitive du traitement des Données personnelles, et qui, selon la portée et la nature du traitement, peut être le Client lui-même, Scania ou une Partie prenante de Scania.

b) « Données client » désigne l'ensemble des données se rapportant au Client lui-même dans sa capacité de bénéficiaire des Services ainsi que les Données personnelles et les Données de fonctionnement, à l'exception des données créées ou générées par Scania à des fins de formalisation de l'Accord avec le Client.

c) « Informations sur le traitement des données » désigne les présentes informations exhaustives sur le traitement et la protection des données en relation avec les services connectés de Scania.

d) « Personne(s) concernée(s) » désigne le Client lui-même, si et à condition qu'il soit une personne physique, ainsi que d'autres personnes identifiées ou identifiables dont est responsable le Client ou qui sont impliquées du côté du Client dans le cadre des Services (notamment, mais sans s'y limiter, ses représentants légaux, ses agents, ses conducteurs et d'autres employés et fournisseurs).

e) « Membres du réseau » désigne tous les distributeurs, revendeurs et ateliers nommés (directement ou indirectement) par Scania CV AB en tant que représentants autorisés pour la vente, la réparation et l'entretien de produits de la marque Scania.

f) « Données de fonctionnement » désigne les données générées dans, à travers et à partir des Produits pendant ou dans le cadre de la fourniture de Services au Client. Les Données de fonctionnement provenant, par exemple, de Véhicules, peuvent, aux fins de l'Accord, également être considérées comme des Données personnelles, en raison de la mise à disposition, à travers les tachygraphes des Véhicules, des informations relatives à l'identité des personnes les ayant générées lors de l'utilisation des Véhicules.

g) « Données personnelles » désigne toutes les données qui se rapportent directement à une Personne concernée (notamment, mais sans s'y limiter, les noms, les numéros d'identification personnels, les numéros de carte des conducteurs et les coordonnées), ou qui peuvent être indirectement attribuées à une Personne concernée. Dans un souci de clarté, les Données de fonctionnement et les autres Données client peuvent également constituer des Données personnelles, à condition qu'elles n'aient pas été rendues anonymes (c'est-à-dire que le lien indirect à un individu a été effacé de façon permanente).

h) « Fournisseur » désigne toute personne (physique ou morale) qui traite les Données personnelles sur instructions d'un Contrôleur.

i) « Informations requises » désigne les informations qui, conformément aux règles et règlementations relatives à l'intégrité et la protection des données en vigueur doivent obligatoirement être transmises préalablement dans leur intégralité par un Contrôleur à toutes les Personnes concernées relativement à, par exemple, la portée, la durée, le moyen et les objets du traitement des Données personnelles, l'origine et la nature des dites données, le droit des Personnes concernées à voir leurs données modifiées ou supprimées, les bénéficiaires spécifiques auxquels les Données personnelles peuvent être transmises, et le droit pour les Personnes concernées de déposer plainte auprès des autorités de contrôle.

j) « Parties prenantes de Scania » désigne les sociétés du groupe Scania, les membres du réseau, les agents, les fournisseurs de service externes et autres partenaires commerciaux de Scania et du groupe Scania, tels qu'ils sont impliqués dans le traitement des données ou d'autres activités envisagées dans les présentes.

k) « Sous-traitant » désigne toute personne (physique ou morale) qui conclut un contrat avec un Fournisseur afin de réaliser tout ou partie du traitement des Données personnelles qui ont été affectées au Fournisseur par un Contrôleur.

1.2 Les autres termes et expressions utilisés dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans les « Conditions générales d'abonnement aux services connectés de Scania » qui font partie de l'Accord en plus des présentes Informations sur le traitement des données.

2. Stockage et mise à disposition des Données client

2.1 Le stockage et autre traitement des Données client et Données personnelles sera réalisé entièrement ou partiellement à l'aide de serveurs situés en UE/dans l'EEE. Par conséquent, tous les aspects relatifs au traitement des données et des Services couverts par ou à travers l'Accord sont soumis aux législations obligatoires européennes sur la protection des données ainsi qu’à d'autres législations locales en vigueur dans les juridictions compétentes.

2.2 Toutes les Données client stockées sur les Interfaces ou par le biais de celles-ci ou autrement par Scania ou des Parties prenantes de Scania sont et demeurent la propriété du Client, mais peuvent être utilisées par Scania et les Parties prenantes de Scania, comme prévu dans les présentes Informations relatives au traitement des données ou l'Accord.

2.3 Scania (pour elle-même et pour les Parties prenantes de Scania en imposant des exigences correspondantes sur elles) et le Client confirment avoir mis en oeuvre et s'engagent à continuer à mettre en oeuvre des mesures organisationnelles et techniques de pointe pertinentes et efficaces afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques représentés par le traitement des Données client, afin de préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité desdites données, tout en empêchant l’accès par du personnel non autorisé ou à des fins non autorisées.

3. Traitement des Données clients et des Données personnelles

3.1 Le Client reconnaît que Scania utilisera et traitera les Données client et pourra les transférer aux Parties prenantes de Scania (avec les restrictions correspondantes) ;

a) comme requis pour la fourniture de Services au Client dûment et en temps voulu, comme défini dans les Descriptions de service correspondantes ;

b) comme requis pour l'exécution de ses autres obligations à l'égard du Client conformément à l'Accord ;

a) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux exigences obligatoires (qu'elles soient imputables au Client, à Scania ou aux Parties prenantes de Scania) conformément aux législations, règles et règlementations en vigueur, ainsi qu'aux décrets, ordres et décisions des autorités compétentes ;

b) en cas d'appels d'urgence/eCall (le cas échéant) de la part de Véhicules à des centres d'urgence ou d'autres bénéficiaires de données pertinents tels que définis le cas échéant par la loi ou par Scania ;

c) pour réaliser des diagnostics à distance, ainsi que des analyses relatives aux réparations, à l'entretien, à la planification et à l'estimation, en rapport avec les analyses d'entretien flexibles, les réparations et l'entretien des Produits demandés par le client, les campagnes de rappel technique ou de sécurité, et/ou l'assistance routière ;

d) afin de fournir des divertissements en ligne dans les véhicules aux conducteurs, passagers ou autres Personnes concernées qui le demandent ;

e) afin de déterminer la position en rapport avec et de manière strictement limitée à la réalisation de campagnes de rappel technique ou de sécurité, la surveillance de Produits entre la vente et la livraison, la détection de produits volés ou manquants appartenant au Client, à Scania ou à des Sociétés du groupe Scania, le développement de données de cartes routières, l'optimisation des routes ou d'autres infrastructures et le développement de structures de réseaux de ventes et/ou après-ventes efficaces ;

f) afin d'identifier et de promouvoir les produits auprès du Client ou de son personnel, notamment la formation ou l'entraînement des conducteurs, les solutions de véhicule, les

équipements de produit, le financement, les accessoires, l'assurance, le suivi des produits, la gestion de parc, l'assistance routière, les plans d'entretien et de réparation, les solutions de garantie et tous les autres services liés au fonctionnement des Produits, et même pour la promotion de produits et services qui ne sont pas liés ou accessoires aux Services ou d'autres offres de produit de Scania ou de Sociétés du groupe Scania, à condition cependant que le Client n'ait à aucun moment (lors de la signature de l'Accord ou par la suite par écrit à Scania à son adresse spécifiée pour les notifications en rapport avec l'Accord) explicitement refusé lesdits droits à Scania ;

g) afin de gérer les alertes précoces relatives aux défauts des Produits et réagir à ces alertes ;

h) afin de contrôler des engagements contractuels à l'égard des Sociétés du groupe Scania ou des Membres du réseau ;

i) afin de réaliser des évaluations sur la solvabilité et vérifier les informations relatives au Client ; et

j) afin d'évaluer l'état des Produits (par exemple, concernant la vente et/ou l'achat de Produits d'occasion).

3.2 Scania et les Parties prenantes de Scania analyseront également les Données client (y compris les données du journal) pour la recherche d’erreurs, l'entretien ou des tests de fonctionnalité de systèmes et d'applications qui sont en relation avec les Interfaces, l'Abonnement ou les Services. Au besoin ou afin d'améliorer leur qualité et leur fiabilité, ils pourront le faire par le biais de l'usurpation d'identité (c'est-à-dire en utilisant les détails de connexion du Client et de ses Utilisateurs dans les Interfaces même s'il s'agit de Données personnelles).

3.3 En outre, Scania utilisera et traitera les Données de fonctionnement (mais aucune autre Donnée client), et pourra les transférer aux Parties prenantes de Scania ;

a) aux fins et dans les limites des activités de Scania et des Parties prenantes de Scania concernant ;

i) le développement de produits (notamment en vue d’optimiser la consommation du carburant, la qualité des produits, les performances, l'efficacité, le respect de l'environnement, la sécurité, les technologies et les fonctionnalités ;

ii) l'amélioration et le développement de prestations (qu'ils s’agisse ou non des Services, tels que, mais sans s'y limiter, la gestion du parc, la gestion des dispositions sociales, les réparations et l'entretien des produits, la formation et l'entraînement des conducteurs, l'optimisation opérationnelle et la planification des itinéraires), où le profilage du personnel exploitant peut être un élément du traitement des données, à condition qu'aucune analyse ne soit réalisée sur l'identité des conducteurs ;

iii) la consignation et l'analyse des données obtenues par le biais des Produits relatives aux collisions, aux accidents et aux incidents ; et

iv) la mise à jour à distance des logiciels et composants des Produits ;

b) afin d'exécuter, de gérer et/ou de coordonner les services et fonctions basés, notamment, sur l'échange de Données de fonctionnement entre véhicules ou entre un véhicule et l'infrastructure (telles que, mais sans s'y limiter, les notifications relatives à la circulation en peloton, aux bouchons, aux intempéries, à l'état des routes, à la sécurité ou la gestion des zones dans les véhicules) et soit commandés, activés ou approuvés par le Client, son personnel ou d'autres Personnes concernées dont est responsable le Client ; et

c) à des fins statistiques.

3.4 Le traitement et l'utilisation tels que décrits ci-dessus peuvent couvrir et inclure, entre autres, la génération, l'extraction, l'accès, le stockage, l'analyse et le transfert de données sur, à travers ou par le(s) Produit(s), Internet, les Interfaces, le téléphone, le matériel informatique de Scania, les serveurs cloud, d'autres outils ou moyens de communication manuels, numériques ou électroniques, et par le biais de la communication entre véhicules ou entre un véhicule et une interface.

3.5 La portée et la durée du traitement des données (y compris le stockage) par Scania et/ou les Parties prenantes de Scania n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs définis du côté du Client ou de Scania.

3.6 La fourniture de Services au Client par Scania telle qu'envisagée dans l'Accord impliquera le traitement des Données client, qui peuvent, dans de nombreux cas, également être qualifiées de Données personnelles, les dispositions suivantes s'appliquant.

a) Le Client et Scania font les deux fonction de Contrôleurs et sont conjointement responsables de la légalité du traitement des Données personnelles Par conséquent, le Client s'engage à s'informer, tout comme Scania, sur toutes les législations, règles et réglementations en vigueur relatives au traitement et à les respecter.

b) Scania a basé tous les Services et le contenu de ceux-ci sur l'absence de consentement nécessaire de la part des Personnes concernées, car le traitement sera réalisé dans les intérêts légitimes du Client sans que ceux-ci soient supplantés par les intérêts des Personnes concernées ou les libertés et droits fondamentaux rendant nécessaire la protection des Données personnelles. Néanmoins, si le Client identifie des exigences relatives au consentement, il est de sa responsabilité d'obtenir le consentement de chaque Personne concernée et d'informer immédiatement Scania des éventuelles restrictions qui s'appliquent au traitement des données en rapport avec les Services en raison du fait que ledit consentement n'a pas été donné librement et sans ambiguïté par l'ensemble d'entre elles.

c) Il relève de la responsabilité du Client, à la fois pour lui-même et au nom de Scania, de fournir à toutes les Personnes concernées les Informations requises.

d) Scania fournira les Services au Client tout en utilisant le support, l'assistance et les systèmes de Scania CV AB et/ou d'autres sociétés du groupe Scania et/ou d'autres Parties prenantes de Scania de son choix. Lesdites autres entités de ce type agiront comme Fournisseurs de Scania, qui formalisera ses missions et instructions par écrit et en conformité totale avec lesdites Informations sur le traitement des données et d'autres parties de l'Accord.

3.7 Si et dans la mesure où Scania et/ou des Parties prenantes de Scania traitent les Données de fonctionnement à toute autre fin que celle liée à la fourniture de Services définie ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent.

a) Les entités chargées du traitement (c'est-à-dire pas le Client) sont des Contrôleurs et responsables en dernier ressort de leur traitement respectif.

b) Aucune obligation de consentement de la part des Personnes concernées ne s'applique au traitement, car il sera réalisé dans l'intérêt légitime du Contrôleur sans que celui-ci soit supplanté par les intérêts ou libertés et droits fondamentaux des Personnes concernées nécessitant la protection des Données personnelles. Spécifiquement, le traitement n'aura pas pour objectif d'identifier des Personnes concernées ou de se concentrer directement sur leurs performances individuelles.

c) Même si aucune obligation de consentement ne s'applique, les Contrôleurs auront toujours le devoir de fournir les Informations requises à toutes les Personnes concernées. Par les présentes, le Client reconnaît et confirme être tenu de mettre à disposition des Personnes concernées lesdites informations au nom de Scania et de chaque autre Contrôleur pendant toute la durée de l'Accord.

d) Le Contrôleur fera tous les efforts raisonnables pour attribuer un pseudonyme ou rendre anonymes les Données de fonctionnement afin de mieux protéger l'intégrité des Personnes concernées et évitera dans tous les cas le traitement des Données personnelles directement liées aux Personnes concernées en tant qu'individus, à condition toutefois que les intérêts légitimes pour lesquels est effectué le traitement puissent toujours être poursuivis.

3.8 À toutes les étapes du traitement des Données personnelles par Scania ou les Parties

prenantes de Scania (qu'elles soient considérées comme des Contrôleurs ou des Sous-traitants), ledit traitement doit toujours être pertinent et non-excessif relativement aux fins définies, mais également juste, légal, adéquat, actualisé, exact et conservé sous une forme qui permette l'identification des Personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire pour les fins définies. De plus, chaque Contrôleur doit s'assurer que les Données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes, eu égard aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies et/ou traitées, sont effacées ou rectifiées.

3.9 Lors du transfert des Données de fonctionnement et autres Données personnelles aux Parties prenantes de Scania conformément aux présentes Informations sur le traitement des données, Scania s'assurera toujours que tous les bénéficiaires prennent des engagements qui correspondent parfaitement à ceux de Scania pour la protection de l'intégrité des Personnes concernées, et que les missions soient formalisées conformément aux lois, règles et règlementations en vigueur sur la protection des données.

3.10 Aucun traitement des données tel que décrit dans les présentes Informations sur le traitement des données n'impliquera de transfert de Données personnelles vers des pays situés en dehors de l'UE/l'EEE, sauf si la protection desdites données à un niveau correspondant au moins à celui envisagé dans les présentes a été garantie (que ce soit dans le cadre d'un contrat avec le bénéficiaire couvrant les clauses contractuelles standard de la Commission de l'Union européenne pour le transfert de Données personnelles aux fournisseurs établis dans des pays tiers, ou d'autres mesures autorisées légalement) ou s'applique déjà en vertu de la loi sur le territoire du bénéficiaire.

3.11 Ni Scania ni les Parties prenantes de Scania n'accèderont ni ne traiteront les messages ou informations relatives aux ordres de transport aux, à partir de ou entre le(s) Produit(s), le Client, ses partenaires commerciaux et ses clients, ou d'autres données de communication interne de l’entreprise du Client autrement que nécessaire pour fournir des Services au Client, et aucune Donnée client ne sera transmise à ses concurrents.

4. Droits et besoins d'information

4.1 Dans le but de garantir que la communication et le traitement des Données personnelles et Données client soient à tout moment effectués dans le respect des exigences légales et obligations contractuelles en vigueur, le Client s'engage à notifier immédiatement à Scania lorsqu'un Produit n'est plus utilisé par le Client (par exemple en raison d'une vente ou d'un transfert de propriété à celui-ci, de la résiliation d'un contrat de bail pour le Produit, ou de la location de celui-ci à un tiers par le Client).

4.2 Si le Client respecte ses engagements de fournir les informations requises aux Personnes concernées sur le traitement des Données de fonctionnement et autres Données personnelles d'une autre manière que la copie et le transfert des présentes Informations sur le traitement des données, les informations fournies doivent au moins correspondre à l'ensemble des aspects contenus dans les présentes informations et les couvrir.

4.3 Le Client, ainsi que les Personnes concernées peuvent demander des informations relatives au traitement et au stockage des Données client et des Données personnelles respectivement par Scania et les Parties prenantes de Scania. Les informations seront fournies conformément aux habitudes du groupe Scania en vigueur le cas échéant, qui sont et demeurent harmonisées avec toutes les lois pertinentes sur la protection des données.

4.4 Les manuels d'utilisation de tous les Produits Scania contiennent des informations qui correspondent substantiellement à celles contenues dans les présentes, alors que la politique de confidentialité mondiale du groupe Scania peut être consultée à l'adresse www.scania.com. Toutefois, des détails supplémentaires sur le traitement par Scania des Données client (y compris les Données de fonctionnement et les Données personnelles) peuvent être demandés à tout moment conformément aux habitudes du groupe Scania.

5. Autres droits du Client et des Personnes concernées

5.1 Le Client, ainsi que toutes les Personnes concernées, peuvent, à tout moment, demander (auprès du point de contact concerné chez Scania tel que communiqué séparément par le biais de ses canaux accessibles au public) ;

a) à ce que leurs données erronées soient corrigées ;

b) à ce que leurs données soient supprimées ;

c) à recevoir des copies lisibles par une machine de leurs propres Données personnelles telles qu'elles sont traitées par Scania, et/ou à demander le transfert direct desdites données aux tiers désignés ; et

d) que le traitement de leurs données soit limité.

5.2 Scania doit envisager rapidement et sans délai toute demande effectuée comme susmentionné, et peut la refuser seulement si et dans la mesure où la disposition ou la qualité des Services convenus, ou les propres intérêts légitimes du Client, de Scania ou des Parties prenantes de Scania seraient autrement compromis. À la lumière de ces considérations, Scania adhère strictement aux lois et réglementations obligatoires en vigueur, et en cas d'incertitude autour des risques identifiés ou des conflits d'intérêt consulte la personne ou entité qui a fait la demande ainsi que toute autre personne ou entité potentiellement concernée.
 

PDF - TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES

En relation avec les services connectés de Scania.

Conditions générales d'abonnement aux Services connectés de Scania

Les conditions générales suivantes s'appliquent aux abonnements aux Services connectés de Scania à partir des Interfaces de Scania, tels qu'ils ont été souscrits avec des Clients par des sociétés du système de distribution autorisé de Scania.

1. Définitions

1.1 « Accord » désigne l'accord en vigueur pour l'abonnement aux Services tels qu'il a été conclu entre Scania et le Client, y compris les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les annexes aux présentes.

1.2 « Charges » désigne les frais facturés (le cas échéant) par Scania pour les Services et pour l'administration à cet égard.

1.3 « Client » désigne une entité physique ou morale détenant un Abonnement aux Services.

1.4 « Données du client » désigne toutes les données se rapportant au Client lui-même en sa qualité de bénéficiaire des Services ainsi que les Données personnelles et les Données de fonctionnement (ces deux types de données étant définis séparément dans les Informations relatives au traitement des données), à l'exception des données créées ou générées par Scania afin de formaliser l'Accord avec le Client.

1.5 « Informations relatives au traitement des données » désigne les informations séparées sur le traitement des données, telles que figurant en annexe de l'Accord.

1.6 « Équipement » désigne le Matériel et les Logiciels.

1.7 « Conditions générales » désigne les présentes conditions générales relatives à l'abonnement aux Services connectés de Scania.

1.8 « Matériel » désigne les ordinateurs et autres équipements requis pour l’utilisation des Interfaces et/ou des Services et satisfaisant à la configuration système définie dans les présentes Conditions générales, toute autre partie de l'Accord ou les Descriptions des Services, ou autrement approuvés par Scania conformément à ses habitudes.

1.9 « Interfaces » désigne toutes les interfaces pertinentes pour se connecter à la Gestion de parc Scania ou d'autres systèmes à travers lesquels sont fournis les Services, tels que le Portail Scania Fleet Management, le Portail Tachygraphe Scania, les applications mobiles, les communicateurs Scania ou d'autres communications sans fil ou interfaces similaires.

1.10 « Opérateur » désigne tout fournisseur de services de communications avec lequel Scania peut coopérer pour proposer des Abonnements aux Clients.

1.11 « Réseau opérateur » désigne le réseau de communications de l'Opérateur, que Scania et le Client utilisent pour les communications entre le(s) Produit(s) et les serveurs Scania à travers les Interfaces.

1.12 « Tarifs » désigne la liste des Frais pertinents déterminés par Scania concernant l'Abonnement et les Services, tels qu'ils peuvent s'appliquer le cas échéant.

1.13 « Produit » désigne un Véhicule, un moteur ou un autre produit couvert par un ou plusieurs Abonnements aux Services conformément à la version actuelle du contrat principal actualisé régulièrement conformément aux présentes Conditions générales.

1.14 « Scania » désigne la société avec laquelle le Client a signé l'Accord.

1.15 « Groupe Scania » désigne toutes les sociétés du groupe Scania considérées dans son ensemble.

1.16 « Société du groupe Scania » désigne une société du groupe Scania CV AB conformément au droit suédois des sociétés en vigueur.

1.17 « Service(s) » et « Services connectés » désignent les divers services de gestion de parc Scania, les services de tachygraphes, services de conducteur et autres services connectés gérés par Scania à travers les Interfaces, qu'ils soient commandés avec le(s) Produit(s) ou séparément, tels qu'ont été définis lesdits services au Client dans les Descriptions des Services pertinentes ou les dispositions séparées entre les parties.

1.18 « Descriptions des Services » désigne les descriptions, telles qu'applicables le cas échéant, de la portée et du contenu des Services correspondants ainsi que de l'accessibilité de ceux-ci.

1.19 « Logiciels » désigne les programmes informatiques requis, le code intégré du Produit ou d'autres logiciels requis pour l’utilisation du Matériel, des Interfaces et/ou des Services et satisfaisant à la configuration système définie dans les présentes Conditions générales, toute autre partie de l'Accord ou les Descriptions des Services, ou autrement approuvés par Scania conformément à ses habitudes.

1.20 « Abonnement » désigne l'abonnement à un ou plusieurs Services.

1.21 « Utilisateur » désigne une personne physique, qui est soit la même personne que le Client, soit spécifiée comme l'« Utilisateur » dans l'Accord, ou mandatée séparément par le Client pour utiliser le(s) Produit(s) ou les Services ou se connecter aux Interfaces ou à partir de celles-ci.

1.22 « Véhicule » désigne un véhicule qui est couvert par un ou plusieurs Abonnements aux Services conformément à la version actuelle du contrat principal actualisé régulièrement conformément aux présentes Conditions générales.

2. L'Accord

2.1 L'Accord et les Descriptions des Services, ainsi que les paramètres ou instructions spécifiques du Client confirmés conformément aux habitudes de Scania, régissent exclusivement le droit d'utilisation des Interfaces, l'Abonnement aux Services et la disposition des mêmes éléments par Scania.

2.2 Les présentes Conditions générales ainsi que toutes les conditions spéciales convenues aux fins des Services font partie intégrante de l'Accord.

2.3 En cas de contenu contradictoire, les conditions de l’accord principal sur la conclusion de l’abonnement priment sur toutes les conditions générales spéciales, qui priment ensuite sur les présentes Conditions générales.

2.4 Le Client signe l'Accord, y compris la référence à une spécification de l'Abonnement, la/les Description(s) du Service, les présentes Conditions générales et tous les

services supplémentaires faisant partie de l'Accord.

2.5 Le Client doit toujours s'assurer que chaque Utilisateur respecte et agit conformément à toutes les parties de l'Accord tel qu'applicable et modifié le cas échéant.

2.6 Scania est immédiatement informée de toute modification des Données du client qui lui sont fournies.

3. Conditions suspensives

3.1 La validité de l'Accord est subordonnée aux conditions suivantes ;

a) il doit également avoir été signé par le Client s'il a été initialement signé uniquement par un Utilisateur ;

b) le Client doit avoir été approuvé comme solvable lors de la vérification de la solvabilité par Scania en vertu de l'Accord, à condition toutefois que le Client ait acquis des Services payants et que Scania n'ait pas explicitement renoncé à cette condition ; et

c) il n’existe aucune autre raison justifiant (lors de la vérification de l’identité ou de la solvabilité du Client ou autrement en relation avec la conclusion de l'Accord) les suspicions de Scania quant à la capacité du Client à respecter ses obligations conformément à l'Accord, ou le fait qu'elle soit empêchée de poursuivre une relation commerciale avec le Client.

3.2 Jusqu'à ce que l'ensemble des points précédents soit satisfait, Scania est autorisée à différer le démarrage des Abonnements au Client ou à limiter l'utilisation des Services à un certain territoire ou un certain volume de données. En revanche, le démarrage des Services au Client ne doit en aucun cas être considéré comme un renoncement par Scania à une quelconque des conditions suspensives.

4. Délégation de pouvoir

4.1 L'Utilisateur a le droit d'agir et de prendre des mesures au nom du Client concernant l'Abonnement et les Services, sauf si Scania demande l'approbation explicite du Client.

5. Paiement

5.1 Pendant la durée de l'Accord, le Client est responsable du paiement (le cas échéant) de tous les Frais liés à l'Abonnement et aux Services conformément aux Tarifs. Le paiement doit être effectué sur facture, à l'avance et en francs suisses, sauf accord contraire. Scania a le droit de faire payer des frais de facturation. Le Client doit immédiatement notifier Scania si la facture est incorrecte.

5.2 Le client doit effectuer le paiement de toutes les prestations de service possibles découlant du présent Accord au minimum un trimestre à l’avance. Le montant convenu, TVA en sus, est payable à l’avance le premier jour de la période convenue. Scania Suisse SA (Steinackerstrasse 57, 8302 Kloten) prélève les créances envers le Client découlant de cet Accord par prélèvement bancaire (LSV) des banques suisses ou émet une facture.

5.3 La Facturation des frais (le cas échéant) pour les Services peut être coordonnée par Scania afin de compenser les effets au démarrage et à l'expiration respectivement, par exemple en ne facturant pas les Frais pour le mois complet au cours duquel débutent certains Services tout en facturant le mois complet au cours duquel expirent les mêmes Services.

5.4 Le Client confirme que la facturation électronique (y compris les factures au format PDF et les factures électroniques) est à tous égards considérée comme un format satisfaisant valable pour le paiement en rapport avec les Services ou autres prestations en vertu de l'Accord.

5.5 Si, au cours d'un mois calendaire, un Service n'était pas disponible pendant plus de quarante-huit (48) heures (dont au moins 24 heures consécutives) pour des raisons imputables à Scania, 1/30 des Frais mensuels seraient payables par jour auquel ledit Service était disponible.

5.6 En cas de retard de paiement, Scania Suisse SA peut résilier le présent Accord avec effet immédiat et est immédiatement dégagée de l’obligation de fournir les prestations contractuelles. Scania informe le Client par écrit de la résiliation de l’Accord.

5.7 L'utilisation des Services d'une autre façon que celle prévue par l'Accord sera facturée au Client conformément aux Tarifs en vigueur.

5.8 Scania est autorisée à modifier unilatéralement les Tarifs avec effet vingt (20) jours à compter de la notification préalable au Client. Ladite notification doit être envoyée par courrier électronique ou postal si elle n'est pas remise en mains propres au Client.

5.9 Si les augmentations tarifaires sont plus que deux fois supérieures à ce que l’évolution des coûts pendant les douze (12) mois précédant la notification desdites modifications laisserait attendre, le Client peut résilier l'Accord par écrit tout en respectant une période de préavis de quatorze (14) jours. Si ladite notification de résiliation est remise en bonne et due forme et si Scania ne confirme pas le contraire, l'Accord sera résilié à la date à laquelle les Tarifs révisés seraient autrement entrés en vigueur. Si, en revanche, une notification de résiliation n'est pas reçue à temps par Scania, on considère que le Client a approuvé les Tarifs révisés.

6. Télématique et autre équipement

6.1 L'Abonnement et les Services ne doivent être utilisés que conjointement avec l'Équipement requis comme défini ci-dessus. Le Client doit, à ses propres frais, obtenir et entretenir ledit Équipement (en tant que partie d'un produit Scania ou d'un autre équipement acquis par le Client auprès de Scania, ou acquis de manière indépendante par le Client ou concédé sous licence au Client).

6.2 Pour les Services impliquant un Produit non facturé par Scania et non équipé d'un communicateur Scania si cela est nécessaire pour les objectifs des Services, il peut s'avérer nécessaire de connecter ledit communicateur au Produit par le biais d'une passerelle compatible avec le FMS fournie par le fabricant du Produit Dans le cas contraire, la fonctionnalité et la qualité des Services peuvent être altérées, voir compromises. La Description des Services correspondante précise si cela est ou non applicable à un Service particulier.

6.3 Les cartes SIM (le cas échéant) ne doivent être utilisées que pour se raccorder au Réseau de l'Opérateur.

6.4 En cas d'interférence avec l'Équipement ou les Produits, ou en cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'une société du groupe Scania s'y rapportant, le Client doit, sur demande, débrancher immédiatement lesdits autres équipements.

6.5 Scania a le droit de mettre à niveau ou d'apporter des modifications aux Services ou à l'Équipement fournis par

Scania. Le Client doit, dans la mesure du possible, être informé à l'avance des prochaines mises à niveau ou des prochains changements. Si lesdites mises à niveau ou lesdits changements entraînent des inconvénients majeurs pour le Client, celui-ci peut résilier l'Accord moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, la résiliation entrant en vigueur au plus tôt au début des changements.

6.6 Scania ou son fournisseur doivent, au moment de l'installation de l'Équipement ou pour d'autres mesures que Scania juge nécessaires, bénéficier d'un accès aux Produits ou à l'équipement concerné pendant la durée nécessaire à la préparation de l’Abonnement ou à l'installation, l'utilisation ou la fermeture de Services.

6.7 Scania affecte les numéros des abonnés ou d'autres formes d'identification pour le raccordement au Réseau de l'Opérateur. Scania peut, à tout moment, modifier ladite identification si cela s'avère nécessaire pour des raisons techniques, d'entretien ou de fonctionnement.

6.8 Il est strictement interdit d'altérer ou de retirer, ou bien de tenter d'altérer ou de retirer, le communicateur installé dans un Produit ou d'autres équipements télématiques ou (le cas échéant) les cartes SIM.

7. Disponibilité des Services et entretien de l'Équipement, etc.

7.1 Les détails concernant la disponibilité des Services, l'entretien du système et le support utilisateur se rapportant aux Services, aux Interfaces et à l'Équipement sont définis dans les Descriptions des Services correspondants.

7.2 En cas de défaut des Services, Scania est tenue de le corriger dans un délai raisonnable à partir de la notification par le Client. Les Services reposant sur le raccordement à Internet ainsi que sur la communication sur le Réseau de l'Opérateur, les interruptions ou retards de connexion ne constituent pas un défaut en vertu de l'Accord, et n'entraînent donc aucune responsabilité pour Scania.

7.3 En cas d'entrave, d'abus ou de violation des engagements contractuels du Client du côté d'un Utilisateur, Scania peut bloquer ledit Utilisateur (après avoir reçu l'autorisation des autorités compétentes, au besoin) afin qu'il ne puisse pas accéder aux Interfaces, aux systèmes de Scania et aux Services pour éviter d'autres irrégularités.

8. Problèmes techniques, de l'Équipement ou du Réseau

8.1 Scania n'assume aucune responsabilité en cas de problèmes de fonctionnement, tels que les interruptions dans le Réseau de l'Opérateur, même si lesdits problèmes sont liés à des mesures prises par Scania ou l'Opérateur.

8.2 Scania est autorisée à inspecter l'Équipement, si des raisons portent à croire que celui-ci a entraîné des perturbations dans le Réseau de l'Opérateur ou a été raccordé en violation de l'Accord.

9. Garantie

9.1 L'Équipement installé comme partie intégrante des Produits Scania est soumis aux conditions de garantie figurant dans l'accord du Client pour l'achat desdits Produits auprès de Scania (tel que défini dans les Conditions générales de livraison de Scania ou autres dossiers juridiques), tandis que les conditions de

garantie pour l'Équipement acquis auprès de Scania en tant que pièce détachée ou pour la mise à niveau sont couvertes dans les contrats relatifs aux pièces concernées.

10. Utilisation de l'Abonnement et des Services

10.1 Sauf accord contraire écrit dans les présentes Conditions générales ou ailleurs, le Client ne peut utiliser l'Abonnement et les Services qu'aux fins prévues dans l'Accord et il ne peut pas sous-traiter, sous-louer ou d'une quelconque autre façon transférer ses droits en vertu de l'Accord.

10.2 Le Client est autorisé à sa propre demande à modifier le format de l'Abonnement, à condition que d'autres formats soient disponibles. Lesdits changements prendront effet lorsqu'ils auront été confirmés par Scania.. Les changements sont régulièrement formalisés conformément aux habitudes mises en place par Scania et sont soumis aux Frais conformément aux Tarifs.

10.3 Le Client doit consulter régulièrement les Interfaces et se tenir informé des éventuels changements apportés à celles-ci ou dans les Services. Les notifications de Scania concernant l'Abonnement ou les Services sont envoyées soit par courrier électronique ou postal directement au Client, soit mises à disposition via les Interfaces.

10.4 Le Client est entièrement responsable de l'ensemble des données et des informations qu'il transfère ou télécharge ou enregistre via les Interfaces ou dans le cadre de l'Abonnement ou des Services, ou qu’il communique par le biais du Matériel ou des Logiciels.

10.5 Le Client doit limiter l'accès non autorisé aux réseaux connectés ou aux ressources informatiques par le biais des Interfaces, qu'elles appartiennent à Scania ou d'autres parties, et il ne doit pas accéder, utiliser, détruire, déformer, transmettre ou faire passer des informations depuis l'une des sources susmentionnées sans autorisation. Le Client est tenu de s'assurer que les identifiants utilisateur, mots de passe et autres données d'accès ne peuvent pas être accédés par des personnes non autorisées.

10.6 Le Client est tenu de se conformer aux législations, règlementations et règles nationales, aux instructions notifiées par Scania, ainsi qu'aux valeurs éthiques et morales généralement acceptées lors de l'utilisation de l'Abonnement ou des Services. Le Client ne doit pas utiliser l'Abonnement ou les Services d'une façon qui entraîne des inconvénients ou des dommages pour Scania ou un tiers.

10.7 Le Client est responsable de toutes les mesures prises par, ou des violations du présent Accord causées par des personnes autorisées par le Client pour l'utilisation de l'Abonnement ou des Services Scania doit immédiatement être informée de tels incidents.

10.8 Le client est tenu de dédommager entièrement Scania en cas de réclamation à l'égard de Scania en raison d'une mauvaise utilisation de l'Abonnement et des Services. Le Client s'engage également à payer pour les dommages causés par l'utilisation des Services en violation de l'Accord et à dédommager Scania ou des tiers pour les dommages causés par le Client, ou dont le Client est responsable.

10.9 Scania est, sans notification préalable au Client, autorisée à modifier l'Abonnement ou les Services, sauf si ladite modification affecte considérablement l'accès à l'Abonnement ou au contenu des Services.

11. Cession, transfert, sous-traitants, etc.

11.1 Le Client ne peut pas transférer ou céder tout ou partie de l'Accord ou l'Abonnement à des tiers sans le consentement préalable écrit de Scania.

11.2 Scania a le droit de transférer l'Abonnement ou ses droits en vertu de l'Accord à un tiers sans l'approbation du Client. Scania peut également, à sa seule discrétion, charger des sous-traitants et d'autres partenaires commerciaux de fournir des Services dans le plein respect des engagements de l'Accord.

12. Durée et résiliation

12.1 L'Accord entre en vigueur lors de la signature par Scania et le Client (soit à la plus récente des deux dates, s'ils n'ont pas signé ensemble), puis le demeure pendant une durée fixe telle que définie dans le principal formulaire de contrat de l'Accord. Toutefois, l'Accord expire le dernier jour de sa période d'application à condition uniquement que la notification à cet effet de l'une ou l'autre partie soit reçue par l'autre partie pas moins de trois (3) mois à l'avance ; autrement, l'Accord continuera de s'appliquer jusqu'à nouvel ordre, avec un préavis mutuel de trois (3) mois. La durée minimale de l’Accord est de douze (12) mois.

12.2 Les Services seront rendus à compter de la date à laquelle ils ont été enregistrés dans les Interfaces en question, sauf accord contraire.

12.3 Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, le Client peut résilier prématurément l'Accord (tout ou partie uniquement pour un certain Produit) à tout moment, sous réserve cependant du paiement de frais de résiliation par Produit concerné, conformément aux Tarifs. Lesdits frais ne sont pas dus si les Services étaient inclus avec les Produits de Scania, ou si une résiliation anticipée est effectuée en raison de la modification par Scania du contenu des présentes Conditions générales en constituant un inconvénient majeur pour le Client (tel qu'envisagé dans des dispositions séparées des présentes). Même si le Client résilie l'Abonnement avant que Scania ait facturé les frais de raccordement en vigueur et les premiers Frais mensuels (le cas échéant), le Client est toujours responsable du paiement desdits Frais conformément aux Tarifs.

12.4 Le développement technologique dans le domaine des télécommunications peut nécessiter le remplacement des Services par d'autres services dont les performances techniques et les fonctionnalités sont équivalentes. Dans ce cas, Scania est autorisée à substituer les Services, à condition toutefois que le Client en soit informé au préalable. L'Accord sera considéré comme résilié lorsque Scania cessera effectivement de fournir les Services. Le Client est autorisé à recevoir le montant de tous les Frais payés à l'avance pour la période pendant laquelle il ne pourra pas utiliser les Services.

12.5 Scania est autorisée à résilier l'Accord avec un préavis d'un mois si le raccordement du Client aux Services a été interrompu en vertu des présentes Conditions générales.

12.6 Scania est autorisée, à sa seule discrétion, à suspendre (sans affecter la responsabilité du Client à payer les Frais correspondants) ou résilier tout ou partie des Services, ou même résilier l'Accord avec effet immédiat ;

a) si les Frais payables tels que définis dans une quelconque partie de l'Accord ne sont pas réglés

dans les délais ;

b) si le Client refuse que Scania accède à l'Équipement comme convenu ;

c) si le Client, un Utilisateur ou une autre personne dont le Client est responsable a, de manière substantielle, utilisé l'Abonnement, les Interfaces ou les Services de façon incorrecte ou en violation de l'Accord ;

d) si le Client viole une quelconque autre obligation telle que définie dans l'Accord, une telle violation étant déterminante pour Scania ou une société du groupe Scania ;

e) si Scania est raisonnablement en droit de soupçonner que le Client est sur le point de, ou peut violer de façon substantielle le contrat susmentionné, et si le Client n'a pas alors offert une sécurité qui, dans l'opinion de Scania, constitue une protection suffisante contre la concrétisation dudit risque ;

f) si du matériel a été raccordé aux Interfaces ou à un quelconque Produit en violation de l'Accord, ou si le matériel n'a pas été immédiatement débranché lorsqu'il devait l'être conformément à l'Accord ;

g) si les Services, les Interfaces et le Réseau de l'opérateur sont utilisés d'une façon qui entraîne des coûts et/ou des dommages à l'égard de Scania ou entraîne des inconvénients majeurs pour Scania, l'Opérateur ou toute autre partie ; et/ou

h) si le Client suspend ses paiements, entre dans des négociations de conciliation, est mis en liquidation, ou est déclaré en faillite, ou bien s'il existe d'autres raisons légitimes de penser que ladite personne est insolvable ;

12.7 La suspension ou la résiliation des Services ou de l'Accord doivent toujours s'effectuer par écrit, sauf si Scania offre une gestion des contrats en libre-service, comme défini séparément.

12.8 En cas de résiliation anticipée par Scania, comme indiqué précédemment, des Services ou de l'Accord ;

a) tous les Frais cumulés (le cas échéant) pour l'utilisation passée et les autres dettes pour les Abonnements concernés deviennent immédiatement dus et payables ;

b) le Client ne peut être tenu responsable du règlement de futurs frais de raccordement et des Frais mensuels (le cas échéant) pour les Abonnements concernés ;

c) les Frais prépayés, le volume de données et les services supplémentaires stockés sur ou dans le matériel télématique des Produits ou des Interfaces sont saisis sans responsabilité supplémentaire pour Scania ; et

d) le Client est tenu de payer des frais de fermeture administrative conformément aux tarifs en vigueur de Scania qui s'appliquent le cas échéant.

13. Transfert de droits relatifs au(x) Produit(s), etc.

13.1 Le Client s'engage à notifier immédiatement à Scania lorsqu'il n'utilise plus un Produit (par exemple, en raison d'une vente ou d'un autre transfert de propriété à celui-ci, de la résiliation d'un contrat de bail couvrant le Produit, ou de la location de celui-ci à un tiers par le Client). Les dispositions des présentes concernant la résiliation par le Client s'appliquent à ladite notification.

14. Responsabilité

14.1 La responsabilité de Scania se limite exclusivement à ce qui est explicitement mentionné dans les présentes Conditions générales ou toute autre Partie de l'Accord. L’Utilisateur prend en charge les coûts pour la communication de données, respectivement la connexion Internet nécessaire pour le Service.

14.2 Scania ne s'engage aucunement et ne prend aucune garantie, ne fait aucune représentation et n'assume, par conséquent, aucune responsabilité pour ou concernant ;

a) la légalité de l'utilisation des Services dans quelque situation que ce soit, concernant, entre autres, la sécurité informatique, les télécommunications et l'exportation de données ;

b) l'exactitude ou la qualité des données transmises via les Services ou analyses concernées, que ce soit pour exécuter les obligations légales du Client, conformément aux dispositions sociales (telles que celles liées aux heures de travail/conduite et aux périodes de repos) ou autrement ;

c) l'utilisation des Services par le Client, ou, sauf indication contraire dans l'Accord, la qualité des résultats obtenus par le Client lors de l'utilisation des Services ou si les Services ne correspondent pas aux besoins du Client ;

d) les défauts causés par un mauvais raccordement, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien de l'Équipement par exemple, le raccordement des communicateurs aux Produits non-Scania par le biais d'autres interfaces que la propre passerelle compatible avec le FMS du fabricant ;

e) la déformation ou la perte de données pendant le raccordement du Client aux serveurs Scania par le biais d'une Interface, ou l'utilisation des Services ;

f) les dépenses, coûts ou dommages causés par la non-conformité du Client à l'Accord ;

g) la violation des ressources du Client ou d'autres ressources informatiques permettant à des tiers d'accéder, de transmettre ou de détruire ou déformer les Données client ;

h) l'ensemble des dépenses, coûts ou dommages causés par l'absence d'accès du Client aux informations à partir des Interfaces après résiliation ou fermeture d'un Abonnement ou en raison de la suppression des informations par Scania conformément à l'Accord.

14.3 Scania ne saurait en aucun cas être tenue responsable des défauts ou interruptions de l'Abonnement ou des Services, ni des coûts ou dommages directs ou indirects supportés par le Client en conséquence des présentes (notamment pour la perte de revenus, les dépenses, la perte ou la corruption des Données client, la responsabilité du Client à l'égard de tiers, etc.) même si Scania a été informée de la possibilité de ladite perte.

14.4 Scania ne saurait être tenue responsable en vertu de l'Accord des défauts, coûts ou dommages qui se produisent dans ou sont causés par l'Équipement, sauf si lesdits défauts, coûts ou dommages sont couverts par une garantie sur les Produits Scania ou des engagements similaires par Scania pour l'Équipement ou d'autres marchandises fournies (le cas échéant).

14.5 Dans tous les cas, Scania est tenue responsable, en cas de violation de ses obligations en rapport avec les Abonnements ou l'Accord ou autrement, à l'égard du Client pour les dommages indirects ou consécutifs uniquement dans la mesure où ils ont été causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part de Scania.

14.6 Scania ne saurait être tenue responsable de la violation de l'Accord en raison d'évènements indépendants de la volonté de Scania (force majeure), tels que des défauts de l'Équipement, des défaillances ou toute autre circonstance liée au Client, tels que les accidents, incendies, conflits armés ou similaires, troubles civils, conflits du travail, action ou manque d'action de la part des autorités publiques, inondations/fuites, coupures de courant, interruptions ou retards, défauts ou défaillances dans le réseau de l'opérateur, les réseaux externes, Internet, ou les raccordements ou communications téléphoniques.

14.7 La responsabilité maximum de Scania pour les dommages (directs et indirects) supportés par le Client en vertu de l'Accord ou en relation avec celui-ci doit être limitée à mille (1 000) Euros par période de douze (12) mois à compter de la date d'enregistrement du premier Abonnement, quel que soit le nombre d'Abonnements ou de Produits couverts ainsi dont dispose le Client.

14.8 Les réclamations à l'égard de Scania doivent être présentées dans les trois (3) mois suivant la survenance du dommage en question ou après qu'il a été découvert.

15. Modifications des conditions générales

15.1 Scania est autorisée à changer ou modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Lesdites conditions générales modifiées entrent en vigueur et s'appliquent au Client et ses Abonnements et Services à compter du quatorzième (14e) jour suivant la notification au Client. Scania peut notifier lesdits changements sur les factures au Client, par courrier classique ou électronique adressé au Client ou par le biais des Interfaces utilisées par le Client. En cas de changement des Tarifs, les dispositions séparées des présentes Conditions générales s'appliquent.

15.2 Si la modification des présentes Conditions générales présente un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci est autorisé à résilier l'Accord avec effet à la date d'expiration de la période de notification de 14 jours comme susmentionnée. Si le Client utilise activement l'Abonnement ou les Services après ladite période, il est considéré comme ayant approuvé le changement.

16. Arbitrage et droit applicable

16.1 Les conflits concernant l'interprétation ou l'application de l'Accord et des conditions juridiques s'y rapportant seront réglés par voie d'arbitrage conformément aux lois d'arbitrage en vigueur du pays dans lequel se trouve Scania.

16.2 Les lois du pays dans lequel se trouve Scania s'appliquent à l'Accord. En cas de litige, la version allemande fait foi.

 

PDF - Conditions générales

Conditions générales d'abonnement aux Services connectés de Scania.