Belgique

Conditions générales de livraison et de paiement Scania Belgium N.V./S.A 2013.01

 

Article 1. Introduction
§ 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres, relations juridiques et accords dans le cadre desquels Scania Belgium N.V. (ci-après : « Scania ») fournit des marchandises et/ou services de quelque nature que ce soit au client (c'est-à-dire sa partie cocontractante).
§ 2. Les dérogations et/ou ajouts aux présentes conditions ne seront valables qu'après avoir été convenus expressément par écrit. Dans le cas où des clauses convenues par écrit seraient contraires aux présentes conditions générales, ces clauses prévau-dront sur lesdites conditions, sans préjudice toutefois des autres clauses des présentes conditions générales.
§ 3. Le fait de déclarer les présentes conditions générales applicables emporte l'exclusion expresse de l'applicabilité de conditions générales du client.

Article 2. Formation de l'accord
§ 1. Toutes les offres et autres déclarations orales et/ou écrites de Scania sont sans engagement, sauf indication contraire expresse écrite de Scania.
§ 2. Les communications faites par Scania dans des images, dessins, catalogues, bro-chures, circulaires, annonces, illustrations, listes de prix ou dans tous autres docu-ments, au sujet de la quantité, du conditionnement, des dimensions, de la puissance, de la capacité de charge, de la consommation, du poids, de la couleur, de la teneur, de la com-position, du prix, etc. (le tout dans l'acception la plus large du terme) sont réputées n'avoir été faites qu'à titre approximatif et ne lient pas Scania.
§ 3. Un accord avec Scania naît de l'offre et de l'acceptation, de préférence par écrit.
Toute commande émanant du client lie irrévocablement ce dernier.
§ 4. Si pour une raison quelconque, le client souhaite annuler la commande passée, il ne pourra le faire qu'avec le consentement exprès écrit de Scania, et moyennant réparation du préjudice subi ou à subir par Scania du fait de l'annulation, ainsi que des frais déjà ex-posés, lesquels sont forfaitairement estimés à 20 % du prix d'achat, y compris taxes et frais. Scania se réserve le droit de réclamer éventuellement une réparation supérieure si le préjudice excède le montant du forfait susmentionné.
§ 5. Si pour une raison quelconque, le client souhaite modifier la commande passée, il ne pourra le faire qu'avec le consentement exprès écrit de Scania, et moyennant l'accepta-tion de la modification du prix et du délai de livraison pouvant en résulter.

Article 3. Prix
§ 1. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, et hors frais de transport et d'emballage éventuels. Le client reconnaît que les taxes et frais susmentionnés sont à sa charge et qu'ils pourront être facturés par Scania.
§ 2. Dans le cas et la mesure où le prix serait accompagné de la mention « taxes com-prises » ou « droit de douane compris », Scania se réserve le droit de facturer d'éven-tuels taxes et/ou droits de douane supérieurs au moment de la livraison au client.
§ 3. Les prix pratiqués par Scania ont été calculés sur la base du taux de change des devises des pays des fournisseurs au jour de la conclusion de l'accord. Si la fluctuation du taux de change au cours de la période entre la conclusion de l'accord et la livraison des marchandises ou la prestation des services au client s'avère désavantageuse pour Scania, Scania pourra recalculer le prix.
§ 4. Le client est tenu de payer toute majoration du prix résultant d'une modification de la commande originale, que le client ait souhaité ou non cette modification.

Article 4. Livraison
§ 1. Un délai de livraison ou d'exécution convenu ne constitue à aucun moment un délai ultime. En cas de dépassement de plus de trois mois du délai de livraison ou d'exécution indiqué, le client devra d'abord mettre en demeure par écrit Scania, en accordant à cette dernière un délai raisonnable d'au moins 15 jours pour s'exécuter. En cas de dépasse-ment de ce délai prolongé ou de tout autre délai ultime, le client ne pourra résoudre le contrat que dans la mesure où aucune marchandise n'a encore été livrée, ou aucun service n'a encore été exécuté. À aucun moment, Scania ne saura toutefois être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects résultant de retards.
§ 2. Le client est tenu de prendre possession des marchandises et/ou services dans les 5 jours ouvrés suivant le moment où Scania a notifié au client que les marchandises et/ou services étaient disponibles. Si le client refuse d'en prendre possession, se montre né-gligent à cet égard ou à l'égard de la communication de renseignements ou d'instructions nécessaires à la livraison de marchandises et/ou la prestation de services, Scania pourra prendre aux frais et risques du client toutes mesures (telles que l'entreposage chez des tiers) que Scania estimera souhaitables, sans préjudice de ses autres droits. Scania pourra réclamer au client réparation de l'éventuel préjudice alors subi par elle, soit le paiement d'une somme au moins égale à un minimum forfaitaire de 250 EUR à titre de réparation.
§ 3. Le risque de perte, de vol ou de détérioration de marchandises faisant l'objet de l'accord, est transféré au client au moment où le pouvoir de disposition effectif relatif à ces mar-chandises a été placé entre les mains du client ou d'une personne l'aidant, de même qu'à compter du sixième jour ouvré suivant la notification visée à l'article 4 § 2 si le client n'a pas pris possession des marchandises dans le délai de 5 jours ouvrés susvisé. Ce-pendant, si pour les besoins de la livraison, que ce soit sur demande/instruction du client ou non, il est fait appel aux services d'un transporteur, le risque de perte, vol et détériora-tion de la marchandise est déjà transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur.
§ 4. Le client est tenu d'inspecter la marchandise au moment de sa livraison. Les défauts apparents ou omissions devront être signalés par écrit à Scania de préférence sur le bon de commande, sur-le-champ et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, à défaut de quoi le client sera réputé avoir accepté les marchandises sans réserve.
§ 5. Le client accepte par avance les éventuelles modifications que le fabricant et/ou Scania a apportées aux marchandises afin d'en améliorer le bon fonctionnement.

Article 5. Garantie
§ 1. Si le client est premier utilisateur final, Scania octroie au client une garantie selon les modalités et dans les conditions précisées dans les Conditions de garantie Revendeur-Utilisateur final, version Benelux 2013.01. Si le client n'est pas premier utilisateur final, Scania octroie au client une garantie selon les modalités et dans les conditions conve-nues lors de la vente. L'obligation de Scania d'octroyer une garantie se limite en toutes circonstances à ce qui résulte des conditions de garantie convenues.

Article 6. Force majeure
§ 1. Le client ne pourra exiger de Scania l'exécution, et Scania ne pourra être tenue pour responsable de dommages quelconques, si l'inexécution, le retard d'exécution ou l'exé-cution imparfaite résultent d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à Scania (force majeure). On entend par force majeure de Scania, dans tous les cas mais non exclusi-vement, toutes circonstances suite auxquelles l'exécution de l'accord ne peut plus rai-sonnablement être exigée de Scania, ainsi que toute circonstance que Scania n'a rai-sonnablement pas pu prévoir et sur laquelle elle ne peut exercer aucune influence, no-tamment, mais non exclusivement : décisions et mesures émanant de quelque autorité que ce soit ; défaut d'autorisations exigées ou d'autres formalités d'autorités de quelque nature que ce soit ; saisie ; conflits de travail ; le manque de personnel pour cause de ma-ladie ou autre ; insuffisance ou retard dans les transports ; incendie ; vol ; dépossession, destruction ou détérioration de moyens d'exploitation ou de données ; défaut total ou par-tiel d'équipements tels que gaz, eau, électricité et lignes de communication ; grèves tou-chant Scania ou ses fournisseurs ; pénurie de matières premières, matériaux et autres marchandises ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue, ainsi que des hausses de prix de plus de 3 % de ces matières premières, matériaux et autres marchandises ou services nécessaires à la réalisation de la prestation convenue ; stagnation imprévisible affectant des fournisseurs ou autres tiers dont dépend Scania, et problèmes de transport généraux ; circonstances entravant Scania dans l'exécution de son obligation de livraison, notamment, mais non exclusivement, la non-conformité aux exigences de qualité requises par Scania de produits livrés par des tiers, et les consé-quences en découlant.
§ 2. Scania pourra également invoquer la force majeure si la circonstance empêchant (la poursuite de) l'exécution se produit après le moment où Scania aurait dû respecter son engagement.
§ 3. Pendant la période au cours de laquelle la force majeure empêche l'exécution totale ou partielle, les obligations de livraison et autres obligations de Scania sont suspendues. Si la période au cours de laquelle Scania ne peut respecter ses obligations pour cause de force majeure excède 5 mois, les parties pourront résoudre le contrat, sans faire naître dans ce cas la moindre obligation de réparation.
§ 4. Si au moment de la survenance de la force majeure, Scania a déjà partiellement exécuté ses obligations ou est en mesure de les exécuter partiellement, elle pourra facturer sé-parément la part déjà livrée ou exécutée, ou la part à livrer ou exécuter, et le client sera tenu de payer cette facture comme si elle était afférente à un contrat distinct.

Article 7. Paiement
§ 1 Chaque livraison ou forme de travaux devra être payée au comptant à la livraison ou l'achèvement, sauf si le paiement par virement bancaire a été convenu. Dans ce der-nier cas, le paiement devra s'effectuer dans les 30 jours suivant la date de la facture, sur un compte indiqué par Scania. Le client est défaillant par la seule échéance du délai de paiement. Le cocontractant est redevable d'un intérêt annuel de 10 % du montant exigible, à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral.
§ 1. Scania pourra à tout moment exiger du client le paiement anticipé de tout ou partie, envoyer des marchandises contre remboursement, ou exiger du client qu'il constitue à la satisfaction de Scania une garantie pour répondre de ses engagements. Le client autorise expressément et irrévocablement Scania à constituer cette garantie à son profit au nom du client.
§ 2. Scania se réserve le droit de différer la livraison des marchandises ou la prestation des services jusqu'à réception du complet paiement.
§ 3. Une réclamation sur, ou un retard dans la mise en œuvre de l'accord par Scania et/ou la facture ne confère pas au client le droit de suspendre son paiement.
§ 4. Les réclamations au sujet de factures devront être formulées par écrit auprès de Scania dans les 14 jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi le client sera réputé avoir accepté la facture comme étant exacte.
§ 5. Si le client souhaite faire usage d'un financement externe pour le paiement, il devra s'acquitter lui-même de l'ensemble des formalités nécessaires. Une mention « paiement par/sous réserve de financement » ou toute autre mention similaire dans un devis, une offre, un bon de commande ou un accord ne revêt qu'un caractère indicatif et ne signifie pas que l'accord a été conclu sous la condition suspensive de l'octroi dudit financement au client. Le client ne tire en outre aucun droit à résolution de l'accord en cas d'éventuel refus du financement.
§ 6. En cas de défaillance ou de manquement du client dans l'exécution de l'une ou de plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables engagés aux fins du recouvre-ment extrajudiciaire seront à la charge du client. Le client sera redevable d'au moins 15 % de la somme due à Scania, avec un minimum de 175 EUR (hors TVA). Si Scania jus-tifie avoir raisonnablement supporté des frais plus élevés, ces frais pourront également faire l'objet d'une réparation.
§ 7. Le client est tenu de rembourser l'ensemble des frais raisonnablement engagés par Scania dans le cadre d'une procédure judiciaire dans laquelle le client a entièrement ou principalement succombé. Ces frais comprennent dans tous les cas les honoraires d'experts externes, d'huissiers de justice et d'avocats, même dans la mesure où ces frais dépassent la somme attribuée à ce titre par le juge.
§ 8. Toutes les créances de Scania deviennent immédiatement exigibles dès que la faillite du client est demandée, que celui-ci fait une demande de sursis de paiement, qu'il est en li-quidation, décède, ainsi que dans toutes les circonstances susceptibles de compro-mettre le recouvrement de la créance de Scania. Dans de tels cas, Scania pourra ces-ser toutes les livraisons ou activités, et récupérer ou enlever les moyens d'exploitation, marchandises et pièces livrés, sans l'intervention d'un juge.
§ 9. Le client renonce à tout droit à règlement, remise, suspension et/ou compensation.
§11. Les paiements viennent d'abord en déduction des frais, puis des réparations (forfai-taires) des préjudices, puis des intérêts échus, et enfin du principal.

Article 8. Réserve de propriété
§ 1. Les marchandises livrées et à livrer au client restent la propriété de Scania jusqu'à la réception du complet paiement de tous les prix d'achat, ainsi que des sommes éventuel-lement dues par le client, afférentes aux services exécutés, et des créances résultant d'un manquement imputable au client dans l'exécution de ses obligations.
§ 2. Tant que la propriété des marchandises livrées n'a pas été transférée au client, ce dernier ne pourra pas engager, vendre ou délivrer physiquement lesdites marchan-dises (que ce soit ou non dans le cadre de l'exercice normal de ses activités) ni confé-rer de droit sur celles-ci à un tiers. Nonobstant la réserve de propriété susmentionnée, les risques sont transférés au client dès la livraison.
§ 3. Le client est tenu de conserver soigneusement et comme propriété reconnaissable de Scania les marchandises livrées sous réserve de propriété. Le client est également tenu d'assurer ces marchandises contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. À première demande, le client fournira à Scania tous les renseignements nécessaires pour évaluer si le client a rempli ces obligations. Si Scania soupçonne le client d'avoir manqué à ces obligations, ou si ce manquement est avéré, Scania pourra alors assurer ces marchan-dises contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol ; le tout aux frais du client.
§ 4. Si le client manque à l'exécution de son obligation de paiement vis-à-vis de Scania, ou si Scania a des raisons fondées de craindre qu'il manque à cette obligation, Scania pourra alors reprendre les marchandises livrées sous réserve de propriété. Si les marchan-dises livrées par Scania ont déjà été installées dans un bien appartenant au client, le client procédera à première demande de Scania au démontage des marchandises ven-dues, et les mettra à la disposition de Scania, sans préjudice du droit de Scania de pro-céder elle-même à un tel démontage. Les coûts de ce démontage sont à la charge du client.
§ 5. Le client est tenu de prêter son concours à cette reprise, sous peine d'une pénalité journalière de 10 % de la somme due par lui, avec un minimum de 175 EUR par jour.

Article 9. Responsabilité
§ 1. En cas de manquement imputable à Scania dans la livraison de produits, Scania ne sera tenue qu'à la prise en charge de ce qui a été prévu dans les conditions de garantie.
§ 2. En cas de manquement imputable à Scania dans l'exécution de services/travaux, Scania ne sera tenue qu'à effectuer gratuitement des travaux de réparation. Dans le cas où Scania offre gratuitement son conseil, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être en-gagée pour des dommages résultant d'inexactitudes dans ce conseil.
§ 3. Scania décline toute responsabilité pour tous dommages indirects et consécutifs tels que, mais ne s'y limitant pas, les pertes subies, le manque à gagner et/ou le préjudice de stagnation.
§ 4. Si Scania estime qu'il existe des motifs l'amenant à ne pas appliquer ces clauses de limitation de responsabilité, cela ne se fera que dans le cas et la mesure où une assu-rance en responsabilité civile exploitation souscrite par Scania offre une couverture. En cas de dommage imputable à un acte illicite de Scania, cette dernière ne sera tenue qu'à indemnisation de la somme octroyée par son assurance dans ce domaine. Si dans un tel cas, il n'existe aucune couverture et que Scania reconnaît tout de même sa responsabili-té, l'indemnisation n'excédera en aucun cas 11 350 EUR par sinistre.
§ 5. Le client garantit intégralement Scania pour tous recours intentés à l'encontre de celle-ci par des tiers, de quelque chef que ce soit, en rapport avec des marchandises livrées au client ou des travaux exécutés pour le client.
§ 6. Les limitations de la responsabilité de Scania stipulées dans les présentes conditions ne s'appliquent pas dans le cas où les dommages seraient causés par une intention ou une faute grave de Scania ou de sa direction. En outre, toute créance sur Scania se prescrit au bout de 1 an, et toute créance sur Scania est caduque au bout de 2 ans, après la date de la naissance de la créance.

Article 10. Divers
§ 1. En cas de nullité ou d'annulation d'une quelconque disposition des présentes conditions générales, les autres dispositions des présentes conditions générales demeureront pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer une clause éventuellement nulle, invalide ou inexécutoire par une clause valide et exécutoire correspondant au mieux à l'intention des parties.
§ 2. La non-invocation par Scania des droits lui appartenant, n'emporte en aucun cas sa renonciation à ces droits.
§ 3. Toutes les données à caractère personnel sont exclusivement utilisées par Scania et/ou ses sociétés holdings et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire dans le cadre de transactions de paiement et de l'expédition de la com-mande. Scania et ses sociétés holdings respectent la vie privée du client et veillent à ce que les données à caractère personnel du client soient traitées de façon confidentielle. Le client donne son accord pour l'utilisation de ses données afin d'informer le client sur les offres de produits et de services de Scania, ainsi qu'à des fins de recherche, de ser-vice et de développement, et pour continuer à développer, améliorer et offrir des produits de Scania et de ses sociétés holdings, le tout dans l'acception la plus large du terme.

Article 11. Doit applicable et juridiction compétente
§ 1. Toute relation juridique entre Scania et le client est exclusivement régie par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne (United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods) est expressément exclue.
§ 2. En cas de litige entre les parties au sujet de la mise en œuvre d'un accord quelconque régi par les présentes conditions générales, de (l'applicabilité de) ces conditions géné-rales, ou de toute autre relation juridique existant entre les parties, ces dernières s'effor-ceront de parvenir à un commun accord. Si les parties, pour quelque raison que ce soit, ne parviennent pas à un commun accord, le litige sera tranché par la juridiction compé-tente à Anvers, sans préjudice du droit de Scania à porter le litige devant la juridiction qui serait compétente en l'absence de la présente clause.