Belgique

Conditions générales de livraison et de paiement de Scania Belgium N.V./S.A. 2017.01

Article 1 Introduction

§ 1. Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des offres, rapports juridiques et contrats dans le cadre desquels Scania Belgium N.V./S.A.. (ci-après « Scania ») fournit des marchandises et/ou services de quelque nature qu’ils soient au client (c’est-à-dire l’autre partie contractante).
§ 2. Des divergences et ajouts à ces conditions générales ne sont valables que s’ils sont convenus expressément et par écrit. Si des clauses convenues par écrit divergent de ces conditions générales, elles prévaudront mais les autres clauses des présentes conditions générales demeureront inchangées.
§ 3. L’applicabilité des conditions générales du client est expressément rejetée, compte tenu de la déclaration d’application des présentes conditions générales.

Article 2 Exécution du contrat

§ 1. Toutes les offres et autres déclarations verbales et/ou écrites de Scania sont sans engagement, sauf indication contraire écrite expresse de Scania.
§ 2. Les informations fournies par Scania dans des dessins, schémas, catalogues, brochures, circulaires, publicités, illustrations, tarifs et d’autres documents concernant la quantité, le conditionnement, les dimensions, la puissance, la charge utile, la consommation, le poids, la couleur, la qualité, la composition de prix, etc. (au sens le plus large du terme) sont considérées comme communiquées uniquement à titre d’approche et n’engagent pas Scania.
§ 3. Un contrat avec Scania est concrétisé par une offre et une acceptation, de préférence sous la forme écrite.
Chaque commande émanant du client est irrévocablement contraignante pour ce dernier.
§ 4. Si le client veut annuler la commande passée pour une raison quelconque, il ne peut le faire qu’avec l’autorisation expresse écrite de Scania et en remboursant le préjudice subi ou à subir en conséquence par Scania avec les coûts déjà versés, ces derniers étant majorés forfaitairement de 20 % sur le prix de vente, taxes et frais inclus. Scania se réserve en outre le droit d’exiger d’éventuels dommages et intérêts plus élevés si le préjudice dépasse le montant égal au forfait ci-dessus mentionné.
§ 5. Si le client veut annuler la commande passée pour une raison quelconque, il ne peut le faire qu’avec l’autorisation expresse écrite de Scania et en acceptant le changement de prix et de délai de livraison qui est susceptible d’en découler.

Article 3 Prix

§ 1. Tous les prix s’entendent hors taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) et autres taxes imposées par les autorités, ainsi que hors frais éventuels de transport et d’emballage. Le client admet que les charges et frais ci-dessus mentionnés sont à sa charge et que Scania peut les lui facturer.
§ 2. Si et dans la mesure où la mention « taxes incluses » ou « droits de douane inclus » figure en regard du prix, Scania se réserve le droit de facturer des taxes et/ou droits de douane éventuels plus élevés lors de la livraison au client.
§ 3. Les prix pratiqués par Scania sont calculés en fonction du cours de change des devises des pays des fournisseurs à la date de la conclusion du contrat. Si le cours de change évolue de manière défavorable pour Scania pendant la période entre la conclusion du contrat et la livraison des marchandises ou la fourniture des services au client, Scania a le droit de recalculer le prix.
§ 4. Le client est tenu de rembourser tout supplément de prix découlant d’un changement dans la commande originale, qu’il souhaite ou non ce changement.

Article 4 Livraison

§ 1. Une date de livraison ou d’exécution convenue n’équivaut en aucun manière à une date limite. En cas de dépassement de plus de trois mois de la date de livraison ou d’exécution indiquée, le client doit d’abord mettre Scania en demeure, auquel cas il doit accorder à Scania un délai raisonnable de 15 jours pour remplir ses obligations. En cas de dépassement de ce délai prolongé ou d’une date limite, le client a uniquement le droit de résilier le contrat si aucune marchandise n’a été livrée ou si aucun service n’a été fourni. Scania n’est toutefois à aucun moment responsable de dommages directs ni de dommages indirects dus à des retards.
§ 2. Le client a l’obligation d’enlever les marchandises et/ou services dans les 5 jours ouvrables après que Scania l’ait informé de la disponibilité de ceux-ci. Si le client refuse de procéder à un tel enlèvement, fait preuve de négligence à cet égard ou néglige de fournir des informations ou instructions nécessaires à la livraison de marchandises et/ou services, Scania a le droit de prendre, pour le compte et aux risques du client, toutes les mesures (p. ex. stockage chez un tiers) qu’elle jugera souhaitables, sans préjudice de ses autres droits. L’éventuel préjudice qui affecte Scania dans ce cas pourra être répercuté au client et un montant forfaitaire d’au moins 250,00 EUR sera alors exigible à titre de réparation du dommage.
§ 3. Le risque de perte, vol ou dégradation de marchandises faisant l’objet du contrat est transféré au client au moment où le pouvoir de disposition est réellement transmis au client ou à un agent du client, ainsi qu’à partir du sixième jour ouvrable après la communication visée à l’article 4 § 2 si le client n’a pas enlevé les biens dans le délai imparti de 5 jours ouvrables. En cas de recours à un transporteur pour effectuer la livraison, que le client en ait ou non fait la demande ou donné l’instruction, le risque de perte, vol et dégradation de la marchandise lui est toutefois transféré au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
§ 4. Le client doit inspecter la marchandise au moment de sa livraison. Les défauts ou omissions visibles devront être signalés par écrit à Scania au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison, de préférence sur le bon de commande, faute de quoi le client sera réputé avoir accepté les marchandises sans émettre de réserves.
§ 5. Le client accepte d’avance d’éventuels changements que le fabricant et/ou Scania aura apportés aux marchandises dans le but d’améliorer leur fonctionnement.

Article 5 Garantie

§ 1. Si le client est un premier utilisateur final, Scania lui offre une garantie selon les modalités et aux conditions stipulées ci-après dans les Conditions de garantie Distributeur-Utilisateur final version Benelux 2017.01. Si le client n’est pas un premier utilisateur final, Scania lui offre une garantie selon les modalités et aux conditions convenues lors de la vente. L’obligation de Scania d’émettre une garantie se limite à tout moment à ce qui découle des conditions de garantie convenues.

Article 6 Force majeure

§ 1. Le client ne peut exiger de Scania aucun respect de ses engagements et Scania n’est responsable d’aucun préjudice si le non-respect, un respect inopportun ou incorrect est dû à une cause extérieure indépendante de la volonté de Scania (force majeure). Par force majeure de Scania, il faut entendre en tout état de cause, mais pas exclusivement, toutes les circonstances à la suite desquelles il n’est plus raisonnablement possible d’exiger de Scania qu’elle respecte le contrat et en outre toutes les circonstances que Scania n’a pas pu raisonnablement prévoir et sur lesquelles elle ne peut exercer aucune influence, y compris, mais sans limitation : les décrets et mesures d’une autorité ; l’absence d’autorisations obligatoires ou d’autres formalités d’autorités de quelque nature qu’elles soient ; une confiscation ; les conflits du travail ; le manque de personnel pour cause de maladie ou autrement ; l’absence ou le retard de transport ; l’incendie ; le vol ; la perte de marchandises ou la destruction en cas de dommages d’actifs ou de données ; l’absence totale ou partielle de services publics comme le gaz, l’eau, l’électricité et les lignes de communication ; des grèves chez Scania ou ses fournisseurs ; le manque de matières premières, de matériaux et autres pour la réalisation de la fourniture convenue de marchandises ou services nécessaires et les augmentations des prix de plus de 3 % de ces matières premières, matériaux et autres pour la réalisation de la fourniture convenue de marchandises ou services nécessaires ; la stagnation imprévisible chez des fournisseurs ou des tiers dont Scania est tributaire et des problèmes généraux de transport ; des circonstances qui entravent le respect des obligations de livraison par Scania qui inclut, mais sans limitation, le non-respect des exigences de qualité imposées par Scania de produits à livrer par des tiers et les conséquences qui en découlent.
§ 2. Scania a également le droit d’invoquer un cas de force majeure si la circonstance qui empêche le respect (ultérieur) se présente après la date à laquelle Scania aurait dû respecter ses engagements.
§ 3. Au cours de la période pendant laquelle le cas de force majeure empêche le respect total ou partiel des engagements, les obligations de livraison et autres de Scania sont suspendues. Si la période pendant laquelle le cas de force majeure empêche le respect des obligations par Scania dépasse 5 mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat sans qu’une obligation de dédommagement existe dans un tel cas.
§ 4. Si Scania a rempli ses obligations partiellement lors de l’apparition du cas de force majeure, elle a le droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou exécutée ou la partie à livrer ou à exécuter et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 7 Paiement

§ 1. Chaque livraison ou forme de travaux doit être payée au comptant à la livraison ou à l’exécution, sauf si un paiement par virement sur le compte bancaire a été convenu. Dans ce dernier cas, le paiement doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la date de facturation sur un compte bancaire que Scania indiquera. Le client est en défaut à la seule expiration du délai de paiement. L’autre partie est redevable d’un intérêt de 8 % par an sur le montant exigible entre la date d’échéance et la date du paiement intégral.
§ 2. Scania a le droit à tout moment d’exiger du client le paiement anticipé total ou partiel, d’envoyer des marchandises contre remboursement ou d’exiger du client qu’il fournisse une garantie au profit de Scania concernant le respect de ses obligations. Le client accorde par les présentes à Scania l’autorisation expresse et irrévocable d’établir cette garantie au nom du client et à son propre profit.
§ 3. Scania se réserve le droit de différer la livraison de marchandises ou la fourniture de services jusqu’à la réception du paiement intégral.
§ 4. Une réclamation ou un retard dans l’exécution du contrat par Scania et/ou la facture ne confère pas le droit au client de suspendre son paiement.
§ 5. Les réclamations relatives à des factures doivent être signifiées par écrit à Scania dans les 14 jours suivant la date de facturation, faute de quoi le client sera réputé avoir accepté la facture.
§ 6. Si le client souhaite recourir à un financement externe pour le paiement, il doit remplir toutes les formalités nécessaires à cet effet. Une mention « paiement par/sous réserve de financement » ou une autre mention similaire dans une proposition, une offre, un bon de commande ou un contrat n’est fournie qu’à titre informatif et ne sous-entend pas que le contrat a été conclu à la condition suspensive de l’attribution de ce financement au client. Le client n’a en outre aucun droit de résilier le contrat en cas de refus éventuel d’un financement.
§ 7. Si le client omet ou néglige de remplir une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables pour obtenir satisfaction par la voie extrajudiciaire seront à sa charge. Le client sera redevable à Scania d’au moins 15 % du montant dû avec un minimum de 175,00 EUR (hors TVA). Si Scania prouve qu’elle a engagé des frais raisonnablement plus élevés, ceux-ci entreront aussi en ligne de compte dans le cadre d’un remboursement.
§ 8. Le client a l’obligation de rembourser tous les frais raisonnablement engagés par Scania qui se rapportent à une procédure judiciaire dans laquelle le client est mis en tort totalement ou dans une large mesure. Ces frais incluront en tout état de cause les honoraires d’experts externes, d’huissiers et d’avocats, même si ces frais dépassent le montant attribué par le juge.
§ 9. Toutes les créances de Scania seront immédiatement exigibles si la faillite du client est demandée, si celui-ci demande un règlement judiciaire, est mis en liquidation, décède et dans toutes les circonstances où le recouvrement de la créance de Scania pourrait être compromis. Dans de tels cas, Scania a le droit de suspendre toutes les livraisons ou activités, de rappeler ou d’enlever des actifs, marchandises et pièces livrés sans intervention judiciaire.
§ 10. Le client s’abstiendra d’exercer tout droit à une imputation, une remise, un ajournement et/ou une compensation de dette.
§11. Les paiements servent d’abord à régler les frais, puis les dommages et intérêts (forfaitaires), les intérêts dus et enfin la somme principale.

Article 8 Réserve de propriété

§ 1. Scania conserve la propriété des marchandises livrées et à livrer au client jusqu’à la réception du paiement intégral correspondant. Scania conserve également la propriété des marchandises jusqu’à la satisfaction d’une demande de dommages et intérêts pour cause de non-respect par le client des accords visés à la première phrase.
§ 2. Tant que la propriété des marchandises livrées n’est pas transférée au client, ce dernier ne pourra pas mettre les marchandises en gage, les vendre ou les livrer physiquement (dans le cours normal des affaires ou non), ni conférer à un tiers un quelconque droit sur ces marchandises. Cette clause vise l’application du droit de la propriété. En dépit de la réserve de propriété ci-dessus mentionnée, les risques sont transférés au client lors de la livraison.
§ 3. Le client a l’obligation de conserver avec soin les marchandises livrées en vertu de la réserve de propriété et en tant que propriété identifiable de Scania. Il a également l’obligation d’assurer ces marchandises contre des dégâts d’incendie et des eaux, ainsi que contre le vol. Le client fournira à Scania, à la première demande de cette dernière, toutes les données nécessaires pour déterminer si le client a rempli ces obligations. Scania a le droit, si elle suppose ou constate que le client n’a pas rempli ces obligations, d’assurer ces marchandises contre les dégâts d’incendie, des eaux et contre le vol, et ce à la charge du client.
§ 4. Si le client ne remplit pas son obligation de paiement à l’égard de Scania ou si Scania a de bonnes raisons de craindre qu’il ne remplira pas cette obligation, Scania a le droit de reprendre les marchandises livrées dans le cadre de la réserve de propriété. Si les marchandises livrées par Scania se trouvent toujours dans une entreprise appartenant au client, ce dernier démontera les marchandises vendues à la première demande de Scania et les mettra immédiatement à la disposition de Scania sans préjudice du droit de Scania de procéder elle-même à ce démontage. Les coûts de ce démontage seront à la charge du client.
§ 5. Le client a l’obligation de coopérer pleinement lors de la reprise des marchandises sous peine d’une amende de 10 % par jour du montant dû par lui, avec un minimum de 175,00 EUR par jour.

Article 9 Responsabilité

§ 1. Si Scania ne parvient pas (par sa faute) à livrer des produits et si Scania est tenue d’offrir une garantie, elle n’est à aucun moment tenue d’offrir une garantie supérieure à celle qu’elle assume en vertu des conditions de garantie.
§ 2. Si Scania ne parvient pas (par sa faute) à fournir des services/travaux, elle n’est à aucun moment tenue d’offrir autre chose que la fourniture gratuite de travaux de réparation. Si Scania fournit des conseils gratuits, elle n’est à aucun moment responsable des dommages découlant d’inexactitudes dans ces conseils.
§ 3. Le client préserve entièrement Scania contre toutes les revendications en rapport avec les marchandises livrées au client ou les travaux exécutés pour lui que des tiers peuvent faire valoir à l’encontre de Scania pour quelque raison que ce soit.
§ 4. Scania n’est à aucun moment responsable de dommages indirects et consécutifs, y compris, mais sans limitation, de pertes subies, manques à gagner et/ou de dommages dus à une période de stagnation.
§ 5. Compte tenu de ce qui est stipulé dans ces conditions, la responsabilité de Scania se limite essentiellement, sur quelque base que ce soit et dans tous les cas, à la somme versée à cet égard par son assurance responsabilité civile et accessoirement - si l’assurance ne paie pas - à un montant de 11 350,00 EUR par événement.
§ 6. Si Scania n’invoque pas de clauses limitant la responsabilité, la procédure se déroule exclusivement par écrit, de manière facultative et n’est valable que dans ce cas spécifique et sans aucune reconnaissance.

§ 7. Les limites de responsabilité de Scania reprises dans ce conditions ne sont applicables que si le préjudice découle d’un acte intentionnel ou d’une faute grave de Scania ou de sa direction.
§ 8. Chaque créance de Scania est prescrite après une période de 1 an et expire après une période de 2 ans à compter de la date de sa naissance.

Article 10 Divers

§ 1. Si une clause des présentes conditions générales est ou devient nulle, les autres clauses des présentes conditions générales demeurent entièrement en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer une clause éventuellement nulle, invalide ou inexécutoire par une clause valable et exécutoire qui se rapprochera le plus possible de l’objectif des parties.
§ 2. Même si Scania n’invoque pas les droits qui lui reviennent, elle ne renonce à aucun moment à ceux-ci.
§ 3. Toutes les données personnelles sont exclusivement utilisées par Scania et/ou les sociétés de son groupe et ne sont jamais divulguées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour des transactions de paiement et la livraison de la commande. Scania et les sociétés de son groupe respectent la vie privée du client et veillent à assurer la confidentialité des informations personnelles de celui-ci. Le client autorise par les présentes l’utilisation de ses données dans le but d’être informé sur les offres de produits et de services de Scania, ainsi qu’à des fins de recherche, service et développement et pour continuer à développer, améliorer et offrir, et ce au sens le plus large du terme, des produits de Scania et des sociétés de son groupe.

Article 11 Droit applicable et tribunal compétent

§ 1. Les relations juridiques entre Scania et le client sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est expressément exclue.
§ 2. En cas de litige entre les parties concernant l’exécution d’un contrat régi par les présentes conditions générales, (l’application de) ces conditions générales ou une autre relation juridique existant entre elles, elles s’efforceront de parvenir à un accord de manière concertée. Si les parties ne parviennent à aucun accord pour quelque raison que ce soit, le litige sera réglé par le juge compétent de Anvers, sans préjudice du droit de Scania de saisir de ce litige le juge qui aurait la compétence requise sans cette clause.